Conditions générales

A. Dispositions générales

1 Applicabilité

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (« partenaires contractuels »).

1.2 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, complémentaires ou contraires du partenaire contractuel sont rejetées, sauf si Maynards Europe GmbH (ci-après « Maynards ») les a expressément acceptées. Cela s'applique également à toutes les transactions futures, même si celles-ci sont conclues en connaissance de conditions générales divergentes, complémentaires ou contraires du partenaire contractuel.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent dans leur version actuelle (disponible sur notre site web) ou, en tout état de cause, dans la dernière version communiquée par écrit au partenaire contractuel. Elles s'appliquent aux relations contractuelles futures entre Maynards et le partenaire contractuel, même si aucun accord séparé n'a été conclu à ce sujet.

1.4 Maynards vend principalement des biens économiques d'occasion ou non neufs (ci-après dénommés « positions de vente ») – en partie en son nom propre, en partie au nom de tiers – sous la forme d'enchères en ligne, d'appels d'offres et de ventes négociées librement (ci-après dénommées « opérations de vente » et individuellement « opération de vente »).. Selon le format de l'opération de vente concernée, les dispositions particulières des sections B. à E. s'appliquent en plus des dispositions générales de la présente section A. :

• Pour les opérations de vente dans lesquelles Maynards agit au nom d'un tiers en tant que représentant du vendeur (ci-après également dénommé « mandant »), les dispositions particulières de la section B s'appliquent en outre. Cela vaut également lorsque Maynards divulgue la représentation d'un mandant, mais que le nom du mandant n'est pas communiqué lors de la conclusion du contrat.
• Pour les opérations de cession dans lesquelles Maynards agit en son propre nom, les dispositions particulières de la section C s'appliquent également.
• - Pour les appels d'offres, également appelés « enchères », accessibles via la plateforme en ligne disponible à l'adresse Internet «https://www.maynardseurope.com/ »(ci-après dénommée « plateforme d'enchères »), les dispositions particulières de la section D s'appliquent en complément.
• - Pour les enchères en ligne, également appelées « Online-Auctions » ou « Online-Auktionen », les dispositions particulières de la section E s'appliquent en outre via la plateforme d'enchères.

1.5 Outre les présentes CGV, toutes les transactions de vente sont également soumises à la description des articles mis en vente publiée sur la plateforme d'enchères, aux « informations essentielles » (ci-après « informations de vente ») et, le cas échéant, aux « conditions de livraison » publiées sur la plateforme d'enchères. En cas de contradiction entre les CGV, la description des articles mis en vente, les informations de vente ou les conditions de livraison, les CGV prévalent, sauf si les CGV elles-mêmes renvoient à des dispositions individuelles de la description des articles mis en vente, des informations de vente ou des conditions de livraison.

2 Participation, offre, conclusion du contrat

2.1 Seuls les entrepreneurs (§ 14 BGB), les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public sont autorisés à participer aux opérations de cession.

2.2 La participation aux plateformes d'enchères accessibles aux adressesInternet « https://www.maynardseurope.com/ »ou « https://auctions.maynards.com/ » nécessite une inscription gratuite sur la plateforme d'enchères ainsi qu'une autorisation de Maynards pour participer à la vente. Il n'existe aucun droit à l'inscription sur la plateforme d'enchères ni à l'admission à participer à une vente. L'inscription, l'admission à participer à une vente et leur révocation sont à la libre appréciation de Maynards. Le participant concerné doit fournir des informations véridiques sur sa personne dans le formulaire d'inscription et les tenir à jour.

2.3 Il incombe au participant de choisir un mot de passe sécurisé et de garder secret le mot de passe qu'il a choisi. S'il a des raisons de penser que ses données d'accès ont été divulguées à un tiers non autorisé, il est tenu d'en informer Maynards et de faire bloquer son accès en envoyant un e-mail à europe@maynards.com.

2.4 La présentation des positions de vente, notamment sous forme de lots mis en vente sur la plateforme d'enchères, sert exclusivement à informer les acheteurs potentiels et doit être comprise uniquement comme une invitation juridiquement non contraignante adressée aux participants intéressés par la vente à soumettre, dans le respect de la procédure définie par la plateforme d'enchères, une offre contractuelle juridiquement contraignante.

2.5 Un contrat juridiquement contraignant concernant la vente d'un poste à vendre n'est conclu que lorsque Maynards accepte l'offre d'un acheteur potentiel par une déclaration d'acceptation. L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture est considéré comme une acceptation de l'offre.

3 Prix d'achat, commission de l'acheteur, taxe sur le chiffre d'affaires, garantie, échéance

3.1 Les prix d'achat s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

3.2 Un partenaire contractuel dont l'adresse de livraison se trouve dans un autre État membre de l'UE reçoit, par dérogation au point 3.1, une facture indiquant que l'achat est une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. La condition préalable est que le partenaire contractuel communique à Maynards, avant la conclusion du contrat de vente, un numéro d'identification TVA étranger valide qui lui a été attribué par l'autre État membre. En cas d'expédition ou de transport par le partenaire contractuel, celui-ci est tenu de fournir à Maynards, conformément aux §§ 17b et suivants de l'UStDV (règlement allemand sur la taxe sur la valeur ajoutée), des documents justificatifs valables permettant de prouver sans aucun doute que les conditions requises pour la livraison intracommunautaire sont remplies. Il doit présenter ces justificatifs dans les sept jours suivant l'enlèvement des articles vendus.

3.3 Par dérogation au point 3.1, un partenaire contractuel dont l'adresse de livraison se trouve dans un pays tiers reçoit une facture indiquant que l'achat est une livraison à l'exportation exonérée de TVA. En cas d'expédition ou de transport par le partenaire contractuel, celui-ci est tenu de fournir à Maynards un document justificatif valable (preuve d'exportation) conformément aux §§ 9, 10 UStDV, qui atteste sans aucun doute l'exportation. Il doit présenter cette preuve dans les sept jours suivant l'enlèvement des articles vendus.

3.4 Dans les cas visés aux points 3.2 et 3.3, le partenaire contractuel doit fournir une garantie à hauteur de la taxe sur la valeur ajoutée légale. La garantie doit être utilisée pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicable s'il s'avère que la livraison est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée allemande. Ce cas peut se produire si le partenaire contractuel ne remplit pas, pas complètement ou pas dans les délais impartis, ses obligations de déclaration susmentionnées. Il en va de même si d'autres circonstances entraînent une assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Si les conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas remplies, le partenaire contractuel doit fournir une garantie à hauteur de la taxe sur la valeur ajoutée légale. . Il en va de même si d'autres circonstances entraînant une obligation de TVA sont réunies. Si les conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas remplies, Maynards est en droit d'annuler la facture (nette) émise et d'émettre une nouvelle facture sur laquelle la taxe sur la valeur ajoutée légalement due est clairement indiquée. Maynards dispose d'un délai de deux semaines pour examiner les documents présentés. Si l'objectif de garantie n'est plus atteint, Maynards est tenue de rembourser cette garantie dans un délai supplémentaire de deux semaines.

3.5 Outre son obligation de paiement du prix d'achat, l'acheteur est tenu de verser à Maynards une prime d'achat correspondant au pourcentage indiqué du prix d'achat net, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée légale éventuellement applicable à la prime d'achat.

3.6 Le prix d'achat, toute garantie éventuelle conformément aux points 3.2 à 3.4 ainsi que la prime de l'acheteur sont payables immédiatement et sans déduction, sauf si un autre délai de paiement a été convenu par écrit.

4 Compensation, rétention

Une compensation ou une rétention par le partenaire contractuel n'est autorisée que si la contrepartie revendiquée est une créance incontestée, constatée judiciairement ou en état d'être jugée.

5 Lieu de livraison, transfert des risques, démontage et enlèvement, obligation d'assurance

5.1 L'obligation de démontage et d'enlèvement des articles vendus constitue une obligation contractuelle principale du partenaire contractuel. Sauf disposition contraire dans les informations de vente ou les conditions de livraison, tous les articles vendus doivent être démontés et enlevés sur leur lieu d'installation, aux risques et aux frais de l'acheteur. Le partenaire contractuel est tenu de convenir avec le vendeur d'une date de démontage et d'enlèvement comprise dans une période donnée ou, si aucune période n'a été fixée, d'une date dans les deux semaines suivant la conclusion du contrat, pour le démontage et l'enlèvement sur le site des articles vendus (« date d'enlèvement »). La condition préalable à l'enlèvement est que le partenaire contractuel ait rempli ses obligations, en particulier effectué les paiements conformément au point 3 et fourni la preuve de l'assurance responsabilité civile conformément au point 5.4. Compte tenu des exigences élevées auxquelles doivent répondre le démontage et l'enlèvement professionnels des articles vendus, Maynards peut charger le partenaire contractuel de confier ces tâches à une entreprise présélectionnée par Maynards. Dans ce cas, Maynards est autorisée à conclure le contrat avec l'entreprise au nom du partenaire contractuel, aux conditions mentionnées dans les informations de vente et, le cas échéant, dans les conditions de livraison (point 1.5).

5.2 Le démontage et l'enlèvement doivent être effectués dans le respect de toutes les consignes de sécurité, des exigences légales et autres exigences réglementaires et, si nécessaire, par des spécialistes après coordination appropriée, y compris en termes de calendrier, entre le vendeur et le partenaire contractuel. Les employés et les tiers engagés par le partenaire contractuel sont ses auxiliaires d'exécution. Le partenaire contractuel est tenu de se conformer aux informations relatives à l'enlèvement, ci-après également dénommées « informations générales relatives à l'enlèvement », et aux informations complémentaires figurant dans les informations de vente.

5.3 Sauf disposition contraire dans les informations de vente ou les conditions de livraison, le risque de perte accidentelle, d'endommagement accidentel ou de détérioration accidentelle d'un article vendu est transféré au partenaire contractuel dès lors que celui-ci est objectivement en mesure de démonter/démontager un article vendu, c'est-à-dire dès lors que le partenaire contractuel acquiert la maîtrise effective d'un article vendu.

5.4 Le partenaire contractuel est tenu, au moment du démontage/démontage et de l'enlèvement, de souscrire une assurance responsabilité civile avec une couverture minimale de 5 millions d'euros, qui couvre tous les dommages causés par lui-même ou ses auxiliaires d'exécution lors du démontage/démontage et de l'enlèvement, et d'en prouver l'existence à Maynards.

6 Retard de paiement et de réception

6.1 Si le partenaire contractuel ne s'acquitte pas de son obligation dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'échéance, il est en retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire. Pendant la période de retard de paiement, la créance porte intérêt à un taux supérieur de 9 points de pourcentage au taux d'intérêt de base applicable.

6.2 Si le partenaire contractuel est en retard dans l'exécution de son obligation de paiement ou de son obligation de démontage ou d'enlèvement, le vendeur est en droit, après expiration sans succès d'un délai supplémentaire raisonnable fixé au partenaire contractuel, de résilier le contrat de vente. L'obligation du partenaire contractuel de payer la prime d'achat reste valable même en cas de résiliation, sauf si le partenaire contractuel prouve que Maynards n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage mineur.

6.3 Après expiration sans succès d'un délai supplémentaire raisonnable fixé au partenaire contractuel pour le démontage ou l'enlèvement, le vendeur est en droit, aux frais du partenaire contractuel, de prendre les mesures suivantes, individuellement ou en combinaison

• faire procéder au démontage,
• stocker la position de vente,
• de valoriser autrement la position de vente pour le compte du partenaire contractuel, ainsi que
• die Verkaufsposition zu verschrotten.

Le droit du vendeur de résilier le contrat n'en est pas affecté.

7 Contrôle des exportations

7.1 Le contrat de vente concerné est conclu sous réserve que la conclusion et l'exécution dudit contrat ne contreviennent pas aux dispositions applicables en matière de contrôle des exportations (y compris les sanctions) et ne nécessitent pas d'autorisation au titre du contrôle des exportations, sauf accord contraire, disposition contraire ou circonstance contraire. Le contrat de vente concerné est en outre conclu sous réserve que le partenaire contractuel, son représentant ou un éventuel utilisateur final ne soit pas concerné par des mesures d'embargo ou des sanctions nationales ou internationales en vertu du droit applicable. Maynards ou le vendeur ne peuvent être tenus responsables des retards éventuels dans l'exécution du contrat dus à la clarification de l'existence ou de l'inexistence des circonstances pertinentes pour les phrases ci-dessus. Le partenaire contractuel est tenu à cet égard à des obligations de coopération décisives.

7.2 Le partenaire contractuel s'engage à ne pas vendre, transférer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie, ou pour une utilisation en Fédération de Russie ou en Biélorussie, des marchandises, données ou droits fournis dans le cadre ou en relation avec le présent contrat et relevant du champ d'application des articles 12g et 12ga du règlement (UE) n° 833/2014 ou l'article 8g du règlement (UE) n° 765/2006.

7.3 Le partenaire contractuel veille à ce qu'aucun tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris les éventuels revendeurs, ne viole l'interdiction prévue au point 7.2 ou que l'objectif du point 7.2 ne soit autrement contrecarré par des tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris les éventuels revendeurs. Le partenaire contractuel met en place et maintient un mécanisme de surveillance approprié afin d'empêcher les violations susmentionnées de la part de tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris d'éventuels revendeurs. Le partenaire contractuel informe immédiatement Maynards ou le vendeur de tout incident de non-respect des points 7.2 ou 7.3, y compris ceux résultant d'activités de tiers, et de tout incident susceptible de compromettre l'objectif du point 7.1.

7.4 Toute violation des paragraphes 7.2 ou 7.3 constitue une violation substantielle du contenu essentiel du présent contrat et Maynards ou le vendeur sont en droit de prendre des mesures appropriées à l'encontre du partenaire contractuel, y compris, mais sans s'y limiter

• Résiliation du contrat :
• Suspension de la livraison des articles vendus jusqu'à ce que les réexportations contraires au contrat cessent ;
• Exercice des droits à dommages-intérêts ;
• Application d'une pénalité contractuelle à hauteur de 50 % de la valeur totale des marchandises, données ou droits exportés en violation du contrat, avec un minimum de 25 000 euros, selon le montant le plus élevé.

7.5 Le partenaire contractuel s'engage à fournir et à signer tous les documents nécessaires à l'exportation en temps utile afin que les autorisations administratives éventuellement requises soient disponibles à la date d'enlèvement. Si l'enlèvement est retardé en raison d'un retard dans l'obtention de l'autorisation administrative imputable au partenaire contractuel, y compris un retard dans la clarification des circonstances conformément au point 7.1 (peu importe que le résultat d'une clarification retardée des circonstances soit ou non la nécessité d'une autorisation), Maynards ou le vendeur sont en droit de faire procéder au démontage aux frais de l'acheteur et de faire entreposer les articles vendus.

8 Réserve de propriété

La propriété des articles vendus n'est transférée au partenaire contractuel qu'après paiement intégral du prix d'achat correspondant ou, dans la mesure où les articles vendus sont regroupés en un ensemble, après paiement du prix d'achat de cet ensemble. Dans ce cas, l'acheteur acquiert la propriété d'un article vendu lors de son enlèvement. L'enlèvement des articles vendus après démontage préalable n'est possible et autorisé qu'après paiement intégral du prix d'achat correspondant et confirmation de ce paiement au partenaire contractuel par l'envoi d'un bon de livraison.

9 Qualité, garantie

9.1 Sauf indication contraire expresse, tous les articles mis en vente sont des articles d'occasion ou qui ne sont pas neufs. Seuls les accessoires expressément mentionnés dans les informations de vente ou dans la description des articles mis en vente sur la plateforme d'enchères sont inclus dans la vente.

9.2 Les articles d'occasion ou non refabriqués sont vendus tels quels. L'état au moment de la fin d'une période de visite indiquée fait foi. Les personnes intéressées sont donc vivement invitées à visiter et à examiner elles-mêmes les articles mis en vente. Les illustrations ne sont pas contractuelles et peuvent différer de l'original. Les informations et les indications relatives aux articles en vente, en particulier les illustrations éventuelles ainsi que les données techniques, les dimensions, les marques, les années de fabrication ou les quantités indiquées, ne constituent pas, sauf indication contraire dans des cas particuliers, une garantie de qualité des articles en vente. En particulier, aucune garantie de qualité n'est accordée.

9.3 Pour les biens d'occasion ou non neufs, les droits de l'acheteur en cas de défaut se limitent à une indemnisation conformément au point 10 ci-dessous. Cela ne s'applique pas si le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive ou s'il a assumé une garantie pour la qualité du bien.

10 Responsabilité

10.1 Le vendeur et Maynards sont responsables envers le partenaire contractuel, quel qu'en soit le motif juridique, des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du vendeur ou de Maynards ou de leurs représentants légaux ou agents d'exécution respectifs, chacun pour soi et non solidairement, conformément aux dispositions légales.

10.2 En cas de manquement à une obligation par simple négligence, le vendeur ou Maynards sont uniquement responsables pour eux-mêmes.

• pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que
• pour les dommages résultant du non-respect de telles obligations, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement ; dans ces cas, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat.

10.3 Une responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans les cas

• la prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement ainsi que
• la dissimulation frauduleuse d'un vice

n'en est pas affecté.

10.4 La limitation de responsabilité susmentionnée s'applique dans la même mesure aux organes, représentants, employés et autres auxiliaires d'exécution du vendeur ou de Maynards.

11 Choix du droit applicable, juridiction compétente

11.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, à toutes les relations contractuelles entre le vendeur, Maynards et le partenaire contractuel, ainsi qu'aux présentes CGV.

11.2 Si le partenaire contractuel est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant du contrat entre Maynards et le partenaire contractuel ou en rapport avec celui-ci est celui de Pöcking, en Allemagne. Le droit de Maynards de poursuivre le partenaire contractuel en justice à son siège social n'en est pas affecté.

B. Dispositions particulières relatives aux opérations de cession pour le compte d'autrui

1 Conclusion du contrat

1.1 Les opérations de vente sont effectuées au nom du vendeur. Grâce à l'intervention de Maynards, un contrat de vente est conclu entre le partenaire contractuel et le vendeur.

1.2 Dans la mesure où, dans le cadre d'une transaction de vente au nom d'un tiers, l'identité du vendeur n'est pas communiquée avant ou lors de la conclusion de la transaction de vente, le partenaire contractuel accepte que l'identité et l'adresse du vendeur ne lui soient communiquées qu'après la conclusion de la transaction de vente.

2 Aucune obligation de vérification de la part de Maynards

2.1 Maynards n'a aucune obligation indépendante envers le partenaire contractuel d'examiner les positions de vente et de vérifier les informations fournies par le vendeur. Le partenaire contractuel a la possibilité d'examiner lui-même la position de vente.

2.2. Le vendeur est tenu de mettre le poste de vente hors service au plus tard à la date d'enlèvement fixée et, dans la mesure où aucun démontage n'est nécessaire, de le mettre en position de transport. Hors service signifie que les postes de vente qui nécessitent des moyens d'exploitation (tels que du carburant ou des matières premières à transformer) pour fonctionner doivent être mis à l'arrêt et vidés de leur contenu. Le vendeur est également responsable de l'élimination des fluides, ainsi que de l'élimination des substances dangereuses éventuelles et de la mise à disposition de conteneurs pour substances dangereuses. Maynards n'est pas responsable des dommages ou des coûts résultant de la mise hors service, de la vidange ou de l'élimination incorrecte ou inadéquate de ces matériaux et substances.

3 Contenu du contrat

Sauf accord contraire dans des cas particuliers, les transactions de vente entre le vendeur et l'acheteur sont régies par les dispositions des présentes CGV en tant que conditions propres au vendeur.

4 Compétence judiciaire

Si le partenaire contractuel est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant du contrat entre le vendeur et le partenaire contractuel ou en rapport avec celui-ci est le siège social du vendeur, dans la mesure où celui-ci a son siège en Allemagne. Si le vendeur n'a pas de siège social en Allemagne, le lieu de juridiction applicable est celui qui résulte des dispositions légales, sauf accord contraire explicite. Le droit du vendeur de poursuivre le partenaire contractuel en justice à son siège social ou au lieu d'exécution reste inchangé.

C. Dispositions particulières applicables aux opérations de cession en nom propre

Réserve d'approvisionnement
Maynards est en droit de résilier le contrat si, malgré un contrat de couverture conclu à cet effet avec un tiers, une position de vente respective n'est pas mise à disposition correctement ou dans les délais par le tiers pour des raisons qui ne sont pas imputables à Maynards. Maynards s'engage à informer immédiatement le partenaire contractuel de cette circonstance dès qu'elle en a connaissance et à rembourser sans délai au partenaire contractuel les paiements déjà effectués.

D. Dispositions particulières relatives aux appels d'offres

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à l'appel d'offres soumettent une offre contractuelle juridiquement contraignante en saisissant un prix d'achat qu'ils ont eux-mêmes choisi comme offre finale avant la date et l'heure indiquées.

1.2 L'offre correspondante est irrévocable. L'offre expire si Maynards ne l'accepte pas dans le délai mentionné au point D.1.3.

1.3 L'acceptation éventuelle de l'offre du participant concerné par Maynards intervient dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour suivant la fin de la période d'appel d'offres. Une mention sur la plateforme d'enchères indiquant que le participant concerné a soumis l'offre la plus élevée ne constitue pas une acceptation de l'offre du participant par Maynards.

1.4 Si Maynards n'accepte l'offre du participant que sous réserve, un contrat avec le vendeur, dans le cas d'une transaction de vente pour le compte d'un tiers, ou avec Maynards, dans le cas d'une transaction de vente pour son propre compte, n'est conclu que si Maynards déclare la levée de la réserve dans un délai de dix jours calendaires.

1.5 L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture vaut acceptation de l'offre ou suppression de la réserve en cas d'acceptation de l'offre précédemment déclarée sous réserve.

2 Durée de l'appel d'offres

2.1 Seule l'heure gérée et synchronisée automatiquement par le système d'exploitation du serveur (« heure système ») sur le système informatique utilisé pour le fonctionnement de la plateforme d'enchères fait foi.

2.2 Maynards se réserve le droit de raccourcir la durée des appels d'offres ou de les clôturer prématurément.

E. Dispositions particulières pour les enchères en ligne

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à la vente aux enchères en ligne soumettent une offre contractuelle juridiquement contraignante en saisissant un prix d'achat qu'ils ont eux-mêmes choisi (« enchère ») ou en activant l'option d'achat immédiat, le cas échéant.

1.2 L'enchère respective ou l'exercice de l'option d'achat immédiat éventuellement activée est irrévocable. L'engagement du participant respectif à son enchère expire si, avant la fin de la durée de l'enchère, un autre participant soumet une enchère plus élevée ou si l'option d'achat immédiat éventuellement activée est utilisée par un autre participant.

1.3 L'acceptation éventuelle de l'enchère ou de l'offre d'achat immédiat du participant concerné par Maynards intervient dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour suivant la fin de la durée de l'enchère. La mention sur la plateforme d'enchères indiquant que le participant concerné a soumis l'enchère la plus élevée ne constitue pas une acceptation de l'offre du participant par Maynards.

1.4 Si Maynards n'accepte l'offre du participant que sous réserve, un contrat avec le vendeur (dans le cas d'une transaction de vente pour le compte d'un tiers) ou Maynards (dans le cas d'une transaction de vente en son propre nom) n'est conclu que si Maynards déclare la levée de la réserve dans un délai de dix jours calendaires.

1.5 L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture vaut acceptation de l'offre ou suppression de la réserve en cas d'acceptation de l'offre précédemment déclarée sous réserve.

2 Durée de l'enchère

2.1 Seule l'heure système de l'ordinateur utilisé pour le fonctionnement de la plateforme d'enchères fait foi.

2.2 Si une enchère maximale est soumise dans les trois minutes précédant la fin de la durée de l'enchère, celle-ci est prolongée de trois minutes supplémentaires.

2.3 Maynards se réserve le droit de raccourcir la durée des enchères en ligne ou de mettre fin prématurément à celles-ci.

A. Dispositions générales

1 Applicabilité

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent exclusivement aux commerçants (Unternehmer selon l'article 14 du BGB [Bürgerliches Gesetzbuch]), aux personnes morales de droit public (juristische Personen des öffentlichen Rechts) et aux fonds spéciaux de droit public (öffentlich-rechtliche Sondervermögen) (ci-après « partenaires contractuels », individuellement « partenaire contractuel »).

1.2 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Toute condition divergente, complémentaire ou contradictoire du partenaire contractuel est rejetée, sauf si Maynards Europe GmbH (ci-après « Maynards ») l'a expressément acceptée. Ce qui précède s'applique également à toutes les transactions futures, même si elles sont conclues en connaissance de conditions divergentes, complémentaires ou contradictoires du partenaire contractuel.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent dans leur version la plus récente (disponible sur notre site web) ou, dans tous les cas, dans la dernière version communiquée au partenaire contractuel sous forme écrite (Textform). Elles s'appliquent aux relations contractuelles futures entre Maynards et le partenaire contractuel, même si aucun accord séparé n'est conclu à ce sujet.

1.4 Maynards vend principalement des biens économiques d'occasion ou non neufs (ci-après dénommés « articles vendus », individuellement « article vendu ») - en partie pour son propre compte, en partie pour le compte de tiers - sous la forme d'enchères en ligne, d'appels d'offres et de ventes librement négociées (ci-après dénommées « transactions de vente » et individuellement « transaction de vente »). Selon le format dans lequel la transaction de vente respective est conclue, les dispositions spéciales des sections B à E s'appliquent en plus des dispositions générales de la présente section A :

- Pour les transactions commerciales dans lesquelles Maynards agit pour le compte de tiers en tant que représentant (Vertreter) du vendeur (ci-après également dénommé « mandant »), les dispositions particulières de la section B s'appliquent en complément. Cela vaut également si Maynards divulgue la représentation d'un mandant sans divulguer le nom de ce dernier au moment de la conclusion du contrat.

• Pour les transactions commerciales dans lesquelles Maynards agit pour son propre compte, les dispositions spéciales de la section C s'appliquent en complément.
• Pour les transactions d'appel d'offres via la plateforme en ligne accessible à l'adresse Internet «https://www.maynardseurope.com/ » (ci-après « plateforme d'enchères »), les dispositions particulières de la section D s'appliquent en complément.
• Pour les enchères en ligne via la plateforme d'enchères, les dispositions particulières de la section E s'appliquent en complément.

1.5 Outre les présentes CGV, la description des articles mis en vente (« Description ») et les « Informations essentielles » publiées sur la plateforme d'enchères pour l'article concerné, ainsi que, le cas échéant, les « Conditions de livraison » également publiées sur la plateforme d'enchères, s'appliquent à toutes les transactions de vente. En cas de conflit entre les présentes CGV et la Description, les Informations essentielles ou les Conditions de livraison, les CGV prévalent, sauf si les CGV elles-mêmes renvoient à des dispositions individuelles de la Description, des Informations essentielles ou des Conditions de livraison.

2 Participation, offre, conclusion du contrat

2.1 Seuls les commerçants (Unternehmer selon l'article 14 du BGB [Bürgerliches Gesetzbuch]), les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public sont autorisés à participer aux transactions commerciales.

2.2 La participation via la plateforme d'enchères accessible à l'adresse Internet «https://www.maynardseurope.com/ » nécessite une inscription gratuite sur la plateforme d'enchères et l'admission à la transaction de vente par Maynards. Il n'existe aucun droit à l'inscription sur la plateforme d'enchères ou à l'admission à participer à une transaction de vente. L'inscription, l'admission à une transaction de vente et leur révocation sont à la seule discrétion de Maynards. Le participant concerné doit fournir des informations véridiques sur sa personne dans le formulaire d'inscription et les tenir à jour.

2.3 Il incombe au participant de choisir un mot de passe sécurisé et de le garder confidentiel. Si le participant a des raisons de croire que ses informations d'accès ont été divulguées à un tiers non autorisé, il est tenu d'en informer Maynards par e-mail à l'adresse europe@maynards.com afin que son accès soit bloqué.

2.4 La présentation des articles mis en vente, notamment sous forme de lots répertoriés sur la plateforme d'enchères, sert uniquement à informer les acheteurs potentiels et constitue une simple invitation juridiquement non contraignante (invitatio ad offerendum) adressée aux participants intéressés par la transaction de vente à soumettre une offre contractuelle juridiquement contraignante (Angebot) conformément à la procédure spécifiée par la plateforme d'enchères.

2.5 Un contrat juridiquement contraignant pour la vente d'un article ne sera conclu que lorsque Maynards acceptera l'offre d'un acheteur potentiel par le biais d'une déclaration d'acceptation (Annahmeerklärung). L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture est considéré comme une acceptation de l'offre.

3 Prix d'achat, prime de l'acheteur, taxe sur la valeur ajoutée, fourniture d'une garantie, date d'échéance

3.1 Le prix d'achat s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

3.2 Contrairement à la clause 3.1, un partenaire contractuel dont l'adresse de livraison se trouve dans un autre État membre de l'UE recevra une facture identifiant l'achat comme une livraison intracommunautaire de marchandises exonérée de TVA. Pour cela, le partenaire contractuel doit fournir à Maynards un numéro d'identification TVA étranger valide délivré par l'autre État membre avant la conclusion du contrat d'achat. En cas d'expédition ou de transport par le partenaire contractuel, celui-ci est tenu de fournir à Maynards des documents de vérification valides conformément aux articles 17b et suivants de l'UStDV [règlement d'application de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée ; Umsatzsteuer-Durchführungsverordnung], qui prouvent sans équivoque les conditions de la livraison intracommunautaire de marchandises. Il doit présenter cette preuve dans les sept jours suivant la collecte des articles vendus.

3.3 Contrairement à la clause 3.1, un partenaire contractuel dont l'adresse de livraison est située dans un pays tiers recevra une facture identifiant l'achat comme une livraison de marchandises à l'exportation exonérée de TVA. En cas d'expédition ou de transport par le partenaire contractuel, celui-ci est tenu de fournir à Maynards un document de vérification valide conformément aux sections 9 et 10 de l'UStDV [Règlement d'application de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée ; Umsatzsteuer-Durchführungsverordnung](Ausfuhrnachweis / preuve d'exportation), qui prouve sans équivoque les conditions de la livraison de marchandises à l'exportation. Il doit présenter cette preuve dans les sept jours suivant la collecte des articles vendus.

3.4 Dans les cas visés aux clauses 3.2 et 3.3, le partenaire contractuel doit fournir une garantie à hauteur du montant de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le dépôt de garantie doit être utilisé pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due s'il s'avère que la livraison de marchandises est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée allemande. Cela peut se produire si le partenaire contractuel ne respecte pas ou ne respecte pas entièrement ou ne respecte pas en temps voulu les obligations susmentionnées de fournir des preuves ou des notifications. Il en va de même si d'autres circonstances entraînent une obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée. Si les conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas remplies, Maynards est en droit d'annuler la facture (nette) émise et d'émettre une nouvelle facture indiquant la TVA légale due. Maynards dispose d'un délai de deux semaines pour examiner les documents soumis. Si l'objet du dépôt de garantie cesse d'être applicable, Maynards est tenue de rembourser ce dépôt de garantie dans un délai supplémentaire de deux semaines.

3.5 Outre l'obligation de payer le prix d'achat, l'acheteur est tenu de verser à Maynards une prime d'achat correspondant au pourcentage du prix d'achat net indiqué dans chaque cas, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable à la prime d'achat.

3.6 Le prix d'achat, tout dépôt de garantie conformément aux clauses 3.2 à 3.4 et la prime de l'acheteur sont exigibles immédiatement et sans déduction, sauf si un autre délai de paiement a été convenu par écrit.

4 Compensation, rétention

Une compensation ou une rétention par le partenaire contractuel n'est autorisée que si la contre-prétention invoquée est incontestée (unbestritten), définitive (rechtskräftig festgestellt) ou prête à être jugée (entscheidungsreif).

5 Lieu de livraison, transfert des risques, démontage et enlèvement, obligation d'assurance

5.1 L'obligation de démonter et d'enlever les articles vendus constitue une obligation contractuelle essentielle du partenaire contractuel. Sauf accord contraire dans la description, les informations essentielles ou les conditions de livraison, tous les articles vendus doivent être démontés et enlevés à l'endroit indiqué, aux risques et aux frais de l'acheteur. Le partenaire contractuel est tenu de convenir avec le vendeur d'une date dans un délai déterminé ou, si aucun délai n'est spécifié, d'une date dans les deux semaines suivant la conclusion du contrat pour le démontage et l'enlèvement sur le lieu où se trouvent les articles vendus (« date d'enlèvement »). La condition préalable à l'enlèvement est que le partenaire contractuel ait rempli ses obligations, en particulier effectué les paiements conformément à la clause 3 et fourni la preuve d'une assurance responsabilité civile conformément à la clause 5.4. Compte tenu des exigences élevées qui doivent être imposées au démontage et à l'enlèvement professionnels des articles vendus, Maynards peut ordonner au partenaire contractuel de confier ces tâches à une entreprise présélectionnée par Maynards. Dans ce cas, Maynards est en droit de conclure le contrat avec l'entreprise au nom et pour le compte du partenaire contractuel, dans les conditions spécifiées dans les informations essentielles et, le cas échéant, dans les conditions de livraison (clause 1.5).

5.2 Le démontage et la collecte doivent être effectués dans le respect de toutes les règles de sécurité, des exigences légales et réglementaires et, si nécessaire, par des spécialistes après une coordination appropriée, y compris temporelle, entre le vendeur et le partenaire contractuel. Les employés et les tiers engagés par le partenaire contractuel sont ses auxiliaires d'exécution (Erfüllungsgehilfen). Le partenaire contractuel est tenu de se conformer aux informations générales relatives à l'enlèvement (Abholinformationen) et aux informations complémentaires figurant dans les informations essentielles.

5.3 Sauf accord contraire dans la description, les informations essentielles ou les conditions de livraison, le risque de perte accidentelle, de dommage accidentel ou de détérioration accidentelle d'un article vendu est transféré au partenaire contractuel dès lors qu'il est objectivement en mesure de démonter un article vendu, c'est-à-dire dès lors que le partenaire contractuel acquiert le contrôle effectif (tatsächliche Sachherrschaft) d'un article vendu.

5.4 Le partenaire contractuel est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile avec une couverture minimale de 5 millions d'euros au moment du démontage et de l'enlèvement, qui couvre tout dommage causé par lui-même ou ses auxiliaires d'exécution (Erfüllungsgehilfen) pendant le démontage et l'enlèvement, et de fournir à Maynards la preuve de la souscription d'une telle assurance responsabilité civile.

6 Défaut de paiement et d'acceptation

6.1 Si le partenaire contractuel ne paie pas dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'échéance, il est en défaut (Verzug) sans qu'une lettre de mise en demeure (Mahnung) soit nécessaire. Pendant la période de défaut, la créance porte intérêt à un taux supérieur de 9 points de pourcentage au taux d'intérêt de base (Basiszinssatz) correspondant.

6.2 Si le partenaire contractuel manque à son obligation de paiement ou à son obligation de démontage ou d'enlèvement, le vendeur est en droit de résilier (Rücktritt) le contrat d'achat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable (angemessene Nachfrist) accordé au partenaire contractuel. L'obligation du partenaire contractuel de payer la prime d'achat reste valable même en cas de résiliation, à moins que le partenaire contractuel ne prouve que Maynards n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage moindre.

6.3 Après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable fixé au partenaire contractuel pour le démontage ou l'enlèvement, le vendeur est en droit, aux frais du partenaire contractuel :

• faire démonter les articles en vente,
• avoir l'article de vente stocké,
• disposer autrement de l'article vendu pour le compte du partenaire contractuel, ou
• supprimer l'article en vente.

Le droit de rétractation du vendeur reste inchangé.

7 Contrôle des exportations

7.1 Le contrat d'achat correspondant est conclu à condition que la conclusion et l'exécution dudit contrat ne violent pas les dispositions de la législation applicable en matière de contrôle des exportations (y compris les sanctions) et ne nécessitent pas, sauf accord contraire ou disposition contraire ou en raison des circonstances, une autorisation de contrôle des exportations. Le contrat d'achat correspondant est en outre conclu à condition que le partenaire contractuel, son représentant ou tout client final ne fasse l'objet d'aucune mesure d'embargo ou sanction nationale ou internationale en vertu de la législation applicable. Maynards ou le vendeur ne sont pas responsables des retards dans l'exécution du contrat dus à la vérification de l'inexistence ou de l'existence des circonstances pertinentes selon les phrases précédentes. Le partenaire contractuel a l'obligation fondamentale de coopérer à cet égard.

7.2 Le partenaire contractuel s'engage à ne pas vendre, transférer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie, ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie ou la Biélorussie, des marchandises, données ou droits fournis dans le cadre ou en relation avec le présent contrat et qui relèvent du champ d'application de l'article 12g, 12ga du règlement (UE) n° 833/2014 ou de l'article 8g du règlement (UE) n° 765/2006.

7.3 Le partenaire contractuel doit veiller à ce que les tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris les revendeurs potentiels, ne violent pas l'interdiction prévue à la section 7.2 ou que l'objectif de la section 7.2 ne soit pas compromis par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris les revendeurs potentiels. Le partenaire contractuel doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance approprié afin d'empêcher les violations du type susmentionné par des tiers situés plus en aval dans la chaîne commerciale, y compris les revendeurs potentiels. Le partenaire contractuel doit immédiatement informer Maynards ou le vendeur de tout incident de non-respect des clauses 7.2 ou 7.3, y compris ceux causés par des activités de tiers, et de tout incident susceptible de compromettre l'objectif de la clause 7.1.7.4 Toute violation des clauses 7.2 ou 7.3 constituera une violation substantielle des conditions essentielles du présent contrat et Maynards ou le vendeur seront en droit de prendre les mesures appropriées à l'encontre du partenaire contractuel, y compris, mais sans s'y limiter

• résiliation du contrat :
• suspendre la livraison des marchandises jusqu'à ce que ces réexportations, qui constituent une violation du contrat, cessent ;
• exécution des demandes de dommages-intérêts ;
• application d'une pénalité contractuelle d'un montant égal à 50 % de la valeur totale des biens, données ou droits exportés en violation du contrat, mais d'au moins 25 000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.

7.5 Le partenaire contractuel est tenu de signer et de fournir tous les documents nécessaires à l'exportation en temps utile afin que les autorisations officielles requises soient délivrées à temps pour la date d'enlèvement. Si l'enlèvement est retardé en raison d'un retard dans l'obtention de l'autorisation officielle dont le partenaire contractuel est responsable, y compris un retard dans l'examen des circonstances conformément à la clause 7.1 (peu importe que le résultat d'un examen retardé soit ou non une condition préalable à l'obtention d'une autorisation), Maynards ou le vendeur sont en droit de faire démonter (désassembler) les articles vendus et de les entreposer aux frais du partenaire contractuel.

8 Réserve de propriété

La propriété des articles vendus ne sera transférée au partenaire contractuel qu'après paiement intégral du prix d'achat correspondant ou, si plusieurs articles vendus sont combinés en une seule unité, après paiement du prix d'achat de cette unité. Si cette condition est remplie, l'acheteur acquiert la propriété d'un article vendu dès son enlèvement. L'enlèvement des articles vendus après démontage préalable n'est possible et autorisé que si le prix d'achat correspondant a été intégralement payé et que cela a été confirmé au partenaire contractuel par la délivrance d'un bon de livraison.

9 État, garantie

9.1 Sauf indication contraire expresse, tous les articles mis en vente sont des articles d'occasion ou ne sont pas des articles neufs. Seuls les accessoires explicitement mentionnés dans les informations essentielles ou dans la description des articles mis en vente sur la plateforme d'enchères sont inclus dans la vente.

9.2 Les articles d'occasion ou qui ne sont pas de fabrication récente sont vendus tels quels. L'état à l'issue d'une période d'inspection spécifiée est déterminant. Les parties intéressées sont donc invitées à inspecter et examiner elles-mêmes les articles mis en vente. Les représentations visuelles ne sont pas contraignantes et peuvent différer de l'original. Les informations et les détails concernant les articles en vente, en particulier les représentations visuelles ainsi que les données techniques, les dimensions, les marques, les années de fabrication ou les quantités, ne constituent pas une détermination de l'état (Beschaffenheitsbestimmung) des articles en vente, sauf indication contraire dans des cas individuels, et en particulier aucune garantie quant à l'état (Beschaffenheitsgarantie) n'est assumée.

9.3 Pour les articles d'occasion ou qui ne sont pas de fabrication récente, les droits de l'acheteur en cas de défaut (Mangel) sont limités aux dommages-intérêts prévus à la clause 10 ci-dessous. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse (arglistig) ou s'il a assumé une garantie quant à l'état (Beschaffenheitsgarantie) de l'article.

10 Responsabilité

10.1 Le vendeur et Maynards sont chacun responsables envers le partenaire contractuel, quelle que soit la base juridique, des dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de la part du vendeur ou de Maynards ou de leurs représentants légaux (gesetzliche Vertreter) ou agents d'exécution (Erfüllungsgehilfen) respectifs, chacun individuellement et non solidairement (gesamtschuldnerisch), conformément aux dispositions légales.

10.2 En cas de manquement simple à une obligation par négligence, le vendeur ou Maynards seront chacun individuellement responsables uniquement :

• pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et
• pour les dommages résultant de la violation d'obligations essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel compte régulièrement et peut compter ; dans ces cas, toutefois, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

10.3 Responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et dans les cas suivants :

• la prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement (Beschaffungsrisiko), et
• dissimulation frauduleuse (arglistig) d'un défaut

restera inchangé.

10.4 La limitation de responsabilité ci-dessus s'applique dans la même mesure en faveur des organes, représentants, employés et autres agents d'exécution du vendeur ou de Maynards.

11 Choix de la loi applicable, juridiction compétente

11.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s'applique à toutes les relations contractuelles entre le vendeur, Maynards, et le partenaire contractuel, ainsi qu'aux présentes CGV.

11.2 Si le partenaire contractuel est un commerçant (Kaufmann) au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif, y compris au niveau international, pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la relation contractuelle entre Maynards et le partenaire contractuel est Pöcking, en Allemagne. Le droit de Maynards de poursuivre le partenaire contractuel en justice à son siège social ou à son lieu d'activité reste inchangé.

B. Dispositions particulières relatives aux opérations de vente pour le compte de tiers

1 Conclusion du contrat

1.1 Les transactions commerciales sont effectuées pour le compte du vendeur. Grâce à l'intervention de Maynards, un contrat d'achat est conclu entre le partenaire contractuel et le vendeur.

1.2 Si l'identité du vendeur n'est pas divulguée avant ou à la conclusion de la transaction de vente pour le compte d'un tiers, le partenaire contractuel accepte que l'identité et l'adresse du vendeur ne lui soient divulguées qu'après la conclusion de la transaction de vente.

2 Aucune obligation d'examen par Maynards

2.1 Maynards n'a aucune obligation indépendante vis-à-vis du partenaire contractuel d'examiner les articles vendus ou de vérifier les informations fournies par le vendeur. Le partenaire contractuel a la possibilité d'examiner lui-même les articles vendus.

2.2 Le vendeur est tenu de s'assurer que l'article vendu ne contient aucun support et, si aucun démontage n'est nécessaire, qu'il est placé en position de transport au plus tard à la date de collecte spécifiée. « Sans support » signifie que les articles vendus qui nécessitent des matériaux d'exploitation (tels que du carburant ou des matières premières à traiter) pour leur fonctionnement sont mis hors service et vidés. Le donneur d'ordre est également responsable de l'élimination des fluides ainsi que de l'élimination des substances dangereuses et de la mise à disposition de conteneurs pour substances dangereuses. Maynards ne peut être tenu responsable des dommages ou frais résultant du non-démantèlement ou du non-vidage des articles vendus, du démantèlement ou du vidage incorrects des articles vendus, ou de l'élimination de ces matériaux et substances.

3 Contenu du contrat

Sauf accord contraire dans des cas particuliers, les dispositions des présentes CGV s'appliquent en tant que conditions propres au vendeur aux transactions commerciales entre le vendeur et l'acheteur.

4 Compétence

Si le partenaire contractuel est un commerçant (Kaufmann) au sens du Code de commerce allemand [Handelsgesetzbuch], une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, et que le vendeur a son siège social en Allemagne, le lieu de juridiction exclusif, y compris au niveau international, pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la relation contractuelle entre le vendeur et le partenaire contractuel est le siège social du vendeur. Si le vendeur n'a pas de siège social en Allemagne, le lieu de juridiction résultant des dispositions légales s'applique, sauf accord contraire expressément convenu. Le droit du vendeur de poursuivre le partenaire contractuel en justice à son siège social ou à son lieu d'activité ou au lieu d'exécution (Erfüllungsort) reste inchangé.

C. Dispositions particulières relatives aux transactions de vente pour le compte de Maynards

Réserve de disponibilité
Maynards est en droit de résilier le contrat si, malgré une opération de couverture (Deckungsgeschäft) conclue à cet effet avec un tiers, un article vendu n'est pas fourni ou n'est pas fourni dans les délais par le tiers pour des raisons qui ne sont pas imputables à Maynards. Maynards s'engage à informer le partenaire contractuel de cette circonstance dès qu'elle en a connaissance et à rembourser sans délai tout paiement déjà effectué au partenaire contractuel.

D. Dispositions particulières relatives aux offres

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à l'appel d'offres doivent soumettre une offre contractuelle juridiquement contraignante (Angebot) en saisissant un prix d'achat qu'ils auront eux-mêmes déterminé comme offre finale avant la date et l'heure indiquées.

1.2 L'offre correspondante est irrévocable. Le caractère contraignant de l'offre expire si Maynards n'accepte pas l'offre dans le délai spécifié à la clause 1.3.

1.3 Toute acceptation de l'offre par Maynards doit intervenir dans les trois jours ouvrables suivant la fin de la durée de l'appel d'offres. Une notification sur la plateforme d'enchères indiquant que le participant concerné a soumis l'offre la plus élevée ne constitue pas une acceptation de l'offre du participant par Maynards.

1.4 Si Maynards n'accepte l'offre du participant que sous réserve, un contrat avec le vendeur, dans le cas de transactions de vente pour le compte de tiers, ou avec Maynards, dans le cas de transactions de vente pour le compte de Maynards, ne sera conclu que si Maynards déclare la suppression de la réserve dans un délai de dix jours calendaires.

1.5 L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture sera considéré comme une acceptation de l'offre ou une levée de la réserve en cas d'acceptation préalablement conditionnelle de l'offre.

2 Durée d'exécution de l'appel d'offres

2.1 L'heure gérée et synchronisée automatiquement par le système d'exploitation du serveur (« heure système ») sur le système informatique utilisé pour exploiter la plateforme d'enchères fait foi.

2.2 Maynards se réserve le droit de raccourcir la durée de l'appel d'offres ou de mettre fin prématurément à celui-ci.

E. Dispositions particulières relatives aux enchères en ligne

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à la vente aux enchères en ligne soumettent une offre contractuelle juridiquement contraignante en saisissant un prix d'achat qu'ils ont eux-mêmes déterminé (« enchère ») ou en utilisant l'option « Acheter maintenant », si celle-ci est activée.

1.2 L'enchère respective ou l'utilisation de l'option « Acheter maintenant », si elle est activée, est irrévocable. Le caractère contraignant de l'enchère expire si une enchère plus élevée est soumise par un autre participant avant la fin de la durée de l'enchère ou si l'option « Acheter maintenant », si elle est activée, est utilisée par un autre participant.

1.3 Toute acceptation par Maynards de l'offre respective du participant ou de l'offre « Acheter maintenant » doit intervenir dans les trois jours ouvrables suivant la fin de la durée de l'appel d'offres. Une notification sur la plateforme d'enchères indiquant que le participant concerné a soumis l'offre la plus élevée ne constitue pas une acceptation de l'offre du participant par Maynards.

1.4 Si Maynards accepte sous condition l'offre du participant sous réserve, un contrat avec le vendeur, dans le cas de transactions de vente pour le compte de tiers, ou Maynards, dans le cas de transactions de vente pour le compte de Maynards, ne sera conclu que si Maynards déclare la suppression de la réserve dans un délai de dix jours calendaires.

1.5 L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture sera considéré comme une acceptation de l'offre ou une levée de la réserve en cas d'acceptation préalablement conditionnelle de l'offre.

2 Durée d'exécution de l'appel d'offres

2.1 L'heure système de l'ordinateur utilisé pour faire fonctionner la plateforme d'enchères fait foi.

2.2 Si une enchère maximale est soumise dans les trois minutes précédant la fin de la durée de l'enchère, celle-ci est prolongée de trois minutes supplémentaires. 

2.3 Maynards se réserve le droit de raccourcir la durée de l'appel d'offres ou de mettre fin prématurément à celui-ci.

A. Dispositions générales

1 Compétence

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés « partenaires contractuels »).

1.2 Les relations commerciales sont régies exclusivement par les présentes CGV. Les conditions commerciales divergentes, complémentaires ou contraires du partenaire contractuel sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par la société Maynards Europe GmbH (ci-après dénommée « Maynards »). Cela s'applique également à toutes les relations commerciales futures, même si elles sont conclues en connaissance des conditions commerciales divergentes, complémentaires ou contradictoires du partenaire contractuel.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent dans leur version actuelle (disponible sur notre site web) ou, dans tous les cas, dans la dernière version communiquée par écrit au partenaire contractuel. Les présentes CGV s'appliquent aux relations contractuelles futures entre la société Maynards et le partenaire contractuel, même si cela n'est pas stipulé dans un accord particulier.

1.4 La société Maynards se consacre principalement à la vente de biens d'occasion ou d'occasion récents (ci-après dénommés « articles en vente ») – en partie en son nom propre, en partie au nom de tiers – sous la forme d'enchères en ligne, de ventes aux enchères et de ventes librement négociées (ci-après dénommées collectivement et individuellement « transactions de vente »). En fonction du format dans lequel la transaction de vente concernée est effectuée, outre les dispositions générales de la présente partie A, les dispositions particulières des parties B à E s'appliquent également.

Utilisation :

• Pour les transactions de vente dans lesquelles Maynards agit au nom d'une autre personne, c'est-à-dire en tant que représentant du vendeur (ci-après également dénommé « mandant »), les dispositions spéciales de la section B s'appliquent en outre. Cela vaut également dans le cas où Maynards publie l'information selon laquelle elle représente le mandant, mais où le nom du mandant n'est pas communiqué lors de la conclusion du contrat.
• Pour les transactions commerciales dans lesquelles la société Maynards agit en son propre nom, les dispositions particulières de la section C s'appliquent en outre.
• Les enchères, également appelées « transactions d'appel d'offres », organisées via la plateforme en ligne accessible sur le site Internet «https://www.maynardseurope.com/» (ci-après dénommée « plateforme d'enchères »), sont en outre soumises aux dispositions particulières de la section D.
• Les enchères en ligne, également appelées « online-auctions » ou « enchères en ligne », organisées via une plateforme d'enchères, sont en outre soumises aux dispositions particulières de la section E.

1.5 Outre les présentes CGV, toutes les transactions de vente sont également soumises à la description des articles publiée pour l'article concerné sur la plateforme d'enchères, appelée « Informations essentielles » (ci-après dénommées « informations sur la vente »), et, le cas échéant, aux « conditions de livraison » publiées sur la plateforme d'enchères. En cas de contradiction entre les CGV, la description des articles en vente, les informations de vente ou les conditions de livraison, les CGV prévalent, sauf si les CGV elles-mêmes renvoient à des dispositions particulières de la description des articles en vente, des informations de vente ou des conditions de livraison.

2 Participation, offre, conclusion du contrat

2.1 Seuls les entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand), les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public sont autorisés à participer aux transactions de vente.

2.2 Pour participer aux plateformes d'enchères disponibles sur les sites web «https://www.maynardseurope.com/» ou « https://auctions.maynards.com/ », il est nécessaire de s'inscrire gratuitement sur la plateforme d'enchères et d'obtenir l'autorisation de transaction de vente, qui doit être délivrée par la société Maynards. Il n'existe aucun droit légal à l'inscription sur la plateforme d'enchères et à l'autorisation de participer à la transaction de vente. L'inscription, l'autorisation de participer à la transaction de vente et son annulation sont à la seule discrétion de la société Maynards. Le participant est tenu de fournir des informations véridiques le concernant dans le formulaire d'inscription et de les mettre à jour régulièrement.

2.3 Le participant est tenu de choisir un mot de passe sécurisé et de le garder secret. Si le participant soupçonne que ses données d'accès ont pu être obtenues par des tiers non autorisés, il est tenu d'en informer la société Maynards et de faire bloquer son accès en envoyant un e-mail à l'adresse europe@maynards.com.

2.4 L'affichage des articles à vendre, notamment sous la forme d'une publication desdits articles sur la plateforme d'enchères, a pour seul objectif d'informer les acheteurs potentiels des possibilités d'achat, cette information devant être considérée uniquement comme une invitation juridiquement non contraignante adressée aux personnes qui pourraient être intéressées par la participation à la transaction de vente, afin qu'elles soumettent une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion d'un contrat, conformément à la procédure définie par la plateforme d'enchères.

2.5 Le contrat de vente juridiquement contraignant pour l'article en question n'est conclu qu'au moment où la société Maynards accepte l'offre soumise par l'acheteur potentiel par une déclaration d'acceptation. L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture est considéré comme une acceptation de l'offre.

3 Prix d'achat, commission payée par l'acheteur, taxe sur la valeur ajoutée, dépôt de garantie, échéance

3.1 Les prix d'achat sont indiqués TVA comprise, conformément à la législation en vigueur.

3.2 Le partenaire contractuel dont l'adresse de livraison se trouve dans un autre État membre de l'Union européenne recevra, par dérogation au point 3.1, une facture dans laquelle l'achat sera indiqué comme une livraison intracommunautaire exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. La condition préalable est que le partenaire contractuel communique à Maynards, avant la conclusion du contrat d'achat, le numéro d'identification étranger valable aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué par un autre État membre. En cas d'envoi ou de transport par le partenaire contractuel, celui-ci est tenu de présenter à la société Maynards les documents valables conformément à l'article 17b et suivants du décret d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires, qui prouvent clairement que les conditions requises pour une livraison intracommunautaire sont remplies. La preuve du respect des conditions doit être présentée dans les sept jours suivant l'enlèvement des articles vendus.

3.3 Le partenaire contractuel dont l'adresse de livraison se trouve dans un pays tiers recevra, par dérogation au point 3.1, une facture dans laquelle l'achat sera indiqué comme une livraison à l'exportation exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. En cas d'expédition ou de transport par le partenaire contractuel, ce dernier est tenu de présenter à la société Maynards un document justificatif valable (document d'exportation) conformément aux articles 9 et 10 du décret d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires, qui constitue une preuve incontestable de la livraison à l'exportation. La preuve du respect des conditions doit être présentée dans les sept jours suivant la date de retrait des articles vendus.

3.4 Dans les cas mentionnés aux points 3.2 et 3.3, le partenaire contractuel est tenu de verser une garantie à hauteur de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi. La garantie sera utilisée pour payer la taxe sur la valeur ajoutée due s'il s'avère que la livraison est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée allemande. Cela peut se produire si le partenaire contractuel ne remplit pas les obligations susmentionnées en matière de preuve ou de notification, ou s'il ne les remplit pas entièrement ou dans les délais impartis. Il en va de même en cas d'autres circonstances entraînant l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Si les conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas remplies, la société Maynards est en droit d'annuler la facture (nette) émise et d'émettre une nouvelle facture sur laquelle la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi sera expressément mentionnée. La société Maynards a le droit de vérifier les documents présentés dans un délai de deux semaines. Si la garantie déposée n'a plus d'objet, la société Maynards est tenue de la restituer dans un délai supplémentaire de deux semaines.

3.5 Outre l'obligation de payer le prix d'achat, l'acheteur est tenu de verser à la société Maynards une prime d'achat correspondant au pourcentage applicable du prix d'achat net et, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi sur la prime d'achat.

3.6 Le prix d'achat, la garantie éventuelle conformément aux points 3.2 à 3.4 et la prime d'achat sont payables sans escompte immédiatement, sauf si un autre délai de paiement a été convenu par écrit.

4 Crédit, retenue

La compensation ou la rétention par le partenaire contractuel n'est autorisée que s'il s'agit d'une créance incontestée ou exécutoire ou d'une créance mûre pour décision.

5 Lieu de livraison, transfert des risques, enlèvement (démontage) et transport, obligation d'assurance

5.1 L'obligation de démontage et d'enlèvement des articles vendus concernés est l'obligation contractuelle principale du partenaire contractuel. Sauf accord contraire dans les informations de vente ou les conditions de livraison, tous les articles vendus doivent être démontés et enlevés du lieu concerné aux frais et aux risques de l'acheteur. Le partenaire contractuel est tenu de convenir avec le vendeur d'une date de démontage et d'enlèvement dans le délai fixé ou, à défaut de délai, dans un délai de deux semaines à compter de la date de conclusion du contrat, afin de procéder au démontage et à l'enlèvement des articles vendus à l'endroit où ils se trouvent (« date d'enlèvement »). La condition préalable à l'enlèvement est que le partenaire contractuel ait préalablement rempli ses obligations, notamment effectué les paiements conformément au point 3 et présenté une preuve d'assurance responsabilité civile conformément au point 5.4. Compte tenu des exigences élevées en matière de démontage (démontage) et d'enlèvement des différents articles vendus, la société Maynards peut imposer au partenaire contractuel de faire appel à une société présélectionnée par Maynards pour effectuer ces tâches. Dans ce cas, la société Maynards est autorisée à conclure un contrat avec la société au nom du partenaire contractuel, aux conditions indiquées dans les informations de vente et, le cas échéant, dans les conditions de livraison (point 1.5).

5.2 Le démontage et l'enlèvement doivent être effectués conformément à toutes les consignes de sécurité, aux dispositions légales et autres exigences réglementaires et, si nécessaire, par des travailleurs qualifiés après accord entre le vendeur et le partenaire contractuel sur le moment de l'exécution. Les employés et les tiers engagés par le partenaire contractuel sont considérés comme ses assistants. Le partenaire contractuel est tenu de respecter les informations relatives à l'enlèvement, ainsi que les « informations générales relatives à l'enlèvement » et les informations complémentaires figurant dans les informations de vente.

5.3 Sauf stipulation contraire dans les informations commerciales ou les conditions de livraison, le risque de destruction accidentelle, d'endommagement accidentel ou de détérioration accidentelle de l'article vendu est transféré au partenaire contractuel dès qu'il est objectivement en mesure de démonter/démontager l'article vendu, c'est-à-dire dès que le partenaire contractuel acquiert, d'un point de vue matériel, un pouvoir réel sur l'article vendu.

5.4 Le partenaire contractuel est tenu de souscrire, au moment du démontage/démontage et du transport des biens, une assurance responsabilité civile avec une couverture minimale de 5 millions d'euros, couvrant tous les dommages causés par lui-même ou par les assistants qu'il a engagés pour l'aider à démonter/démanteler et transporter les biens, et il est tenu de présenter à la société Maynards un document confirmant la souscription de cette assurance.

6 Retard de paiement et réception

6.1 Si le partenaire contractuel n'effectue pas le paiement dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'échéance, il est en retard de paiement, même sans envoi de rappel. Pendant la durée du retard de paiement, des intérêts sur la créance concernée sont facturés à un taux supérieur de 9 points de pourcentage au taux d'intérêt de base applicable.

6.2 Si le partenaire contractuel est en retard dans l'exécution de son obligation de paiement ou de son obligation de démontage (démontage) ou d'enlèvement, le vendeur est en droit, après expiration d'un délai raisonnable accordé au partenaire contractuel, de résilier le contrat d'achat. L'obligation du partenaire contractuel de payer la prime d'achat reste valable même en cas de résiliation, à moins que le partenaire contractuel ne prouve que la société Maynards n'a subi aucun dommage ou seulement un dommage négligeable.

6.3 Après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable accordé au partenaire contractuel pour le démontage ou l'enlèvement de la marchandise, le vendeur est en droit de prendre, individuellement ou conjointement, les mesures suivantes aux frais du partenaire contractuel

• faire procéder au démontage (démontage),
• nechat prodejní položku uskladnit,
• vendre un article au nom du partenaire contractuel d'une autre manière
• ou détruire l'article vendu.

Le droit du vendeur de résilier le contrat reste inchangé.

7 Contrôle des exportations

7.1 Le contrat d'achat concerné est conclu sous réserve que la conclusion et l'exécution dudit contrat ne soient pas contraires aux dispositions applicables du droit applicable en matière de contrôle des exportations (y compris les sanctions) et qu'ils ne nécessitent pas d'autorisation en vertu du droit applicable en matière de contrôle des exportations, sauf accord ou disposition contraire ou si les circonstances en découlent autrement. Le contrat d'achat concerné est en outre conclu sous réserve que le partenaire contractuel, son représentant ou l'éventuel acheteur final ne soient pas concernés par des mesures nationales ou internationales visant à imposer un embargo ou des sanctions conformément à la législation applicable en vigueur. La société Maynards et le vendeur déclinent toute responsabilité en cas de retard dans l'exécution du contrat dû à la clarification de l'existence ou de l'inexistence de circonstances déterminantes en rapport avec les phrases susmentionnées. Le partenaire contractuel a à cet égard l'obligation décisive de coopérer.

7.2 Le partenaire contractuel ne vendra, ne transférera, n'exportera ni ne réexportera, directement ou indirectement, aucune marchandise, donnée ou droit fourni dans le cadre du présent contrat ou en relation avec celui-ci et relevant du champ d'application de l'article 12g, 12ga du règlement (UE) n° 833/2014 ou de l'article 8g du règlement (UE) n° 765/2006, vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie ou à des fins d'utilisation dans la Fédération de Russie ou la Biélorussie.

7.3 Le partenaire contractuel veillera à ce que les tiers représentant d'autres maillons de la chaîne commerciale, y compris les éventuels revendeurs, ne violent pas l'interdiction mentionnée au point 7.2 ou à ce que l'objectif du point 7.2 ne soit pas compromis de quelque manière que ce soit par des tiers représentant d'autres maillons de la chaîne commerciale, y compris les éventuels revendeurs. Le partenaire contractuel mettra en place et maintiendra un mécanisme de contrôle approprié visant à empêcher toute violation des dispositions susmentionnées par des tiers constituant d'autres maillons de la chaîne commerciale, y compris les éventuels revendeurs. La partie contractante informera immédiatement Maynards ou le vendeur de tout cas de non-respect des dispositions des points 7.2 ou 7.3, y compris les cas causés par l'activité de tiers, et de tout cas susceptible de compromettre l'objectif du point 7.1.

7.4 Toute violation des dispositions des points 7.2 ou 7.3 constitue une violation substantielle du contenu essentiel du présent contrat et la société Maynards ou le vendeur sont en droit de prendre des mesures appropriées à l'encontre du partenaire contractuel, ces mesures comprenant notamment, mais sans s'y limiter

• résiliation du contrat :
• suspension des livraisons des articles vendus jusqu'à ce que les réexportations effectuées en violation du contrat soient arrêtées ;
• uplatnění nároku na náhradu škody ;
• application d'une pénalité contractuelle égale à 50 % de la valeur totale des marchandises, des données ou des droits exportés en violation du contrat, avec un minimum de 25 000 EUR, selon le montant le plus élevé.

7.5 Le partenaire contractuel s'engage à fournir et à signer tous les documents nécessaires à l'exportation en temps utile, de manière à ce que les autorisations officielles éventuellement requises soient toujours disponibles à temps pour la date de retrait des marchandises concernées. En cas de retard dans le transport des marchandises dû à un retard dans la délivrance de l'autorisation officielle, dont le partenaire contractuel est responsable, y compris un retard dans la clarification des circonstances visées au point 7.1 (peu importe que le retard dans la clarification des circonstances entraîne ou non la nécessité d'une autorisation), la société Maynards ou le vendeur sont en droit de procéder au démontage et au stockage de l'article vendu aux frais de l'acheteur.

8 Réserve de propriété

La propriété des articles vendus n'est transférée au partenaire contractuel qu'après paiement intégral du prix d'achat correspondant ou, si les articles vendus sont regroupés en un seul ensemble, après paiement du prix d'achat de cet ensemble. Dans ces conditions, l'acheteur acquiert la propriété de l'article vendu lors de la prise en charge. Le retrait des articles vendus avec enlèvement (démontage) préalable n'est possible et autorisé que si le prix d'achat correspondant a été intégralement payé et que ce paiement a été confirmé au partenaire contractuel concerné par l'envoi d'un bon de livraison.

9 Qualité, garantie

9.1 Sauf indication contraire expresse, tous les articles mis en vente sont des produits d'occasion ou d'occasion récente. Seuls les accessoires expressément mentionnés dans les informations de vente ou dans la description des articles mis en vente sur la plateforme d'enchères font partie de la vente.

9.2 Les articles d'occasion ou d'occasion sont vendus « tels quels ». Leur état au moment de l'expiration du délai fixé, pendant lequel les personnes intéressées peuvent les examiner, est déterminant. Les personnes intéressées par l'achat sont donc instamment invitées à examiner les articles en vente et à évaluer elles-mêmes leur état. Les illustrations sont sans engagement et peuvent différer de l'original. Les informations et les données relatives aux articles mis en vente, en particulier leur représentation visuelle, leurs caractéristiques techniques, leurs dimensions, leurs marques, leur année de fabrication ou leur quantité, ne constituent en aucun cas une confirmation des propriétés des articles mis en vente, sauf accord contraire dans des cas particuliers. En particulier, aucune garantie n'est fournie quant à leurs propriétés.

9.3 Pour les articles d'occasion ou, le cas échéant, les articles neufs, les droits de l'acheteur en cas de défaut de l'article sont limités à une indemnisation conformément au point 10 ci-dessous. Cela ne s'applique pas si le vendeur a intentionnellement dissimulé le défaut ou s'il garantit les propriétés de l'article.

10 Responsabilité

10.1 Le vendeur et la société Maynards sont responsables séparément et non conjointement et indivisiblement, conformément aux dispositions légales, quel que soit le titre juridique, envers le partenaire contractuel des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations de la part du vendeur ou de la société Maynards ou de leurs représentants légaux ou assistants fournissant une assistance.

10.2 En cas de simple manquement par négligence à ses obligations, le vendeur ou la société Maynards est toujours seul responsable, à titre individuel, uniquement

• les dommages causés par la mort, les blessures ou les atteintes à la santé, ainsi que
• pour les dommages causés par le non-respect des obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel compte régulièrement et peut compter ; dans de tels cas, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages typiques qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat.

10.3 Responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans les cas suivants

• prise en charge de la garantie ou du risque d'achat et
• dissimulation intentionnelle d'un vice

zůstává tímto nedotčena.

10.4 Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure aux organes, représentants, employés et autres auxiliaires du vendeur ou de la société Maynards.

11 Choix du droit applicable, compétence judiciaire

11.1 Toutes les relations contractuelles entre le vendeur, la société Maynards et le partenaire contractuel, ainsi que les présentes CGV, sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international unifié, en particulier le droit commercial international des Nations Unies.

11.2 Si le partenaire contractuel est un entrepreneur au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris la compétence judiciaire internationale – est la ville de Pöcking, Allemagne, pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre la société Maynards et le partenaire contractuel ou en rapport avec celle-ci. Le droit de la société Maynards de poursuivre le partenaire contractuel devant le tribunal de son siège social n'en est pas affecté.

B. Dispositions particulières relatives aux transactions de vente pour le compte d'un tiers

1 Conclusion du contrat

1.1 Les transactions de vente sont effectuées au nom du vendeur. Lors de l'intervention de la société Maynards, un contrat de vente est conclu entre le partenaire contractuel et le vendeur.

1.2 Si, dans le cas d'une vente pour le compte d'un tiers, l'identité du vendeur n'est pas communiquée avant ou lors de la conclusion du contrat de vente, le partenaire contractuel accepte que l'identité et l'adresse du vendeur ne lui soient communiquées qu'après la conclusion du contrat de vente.

2 Absence d'obligation de contrôle de la part de la société Maynards

2.1 La société Maynards n'a aucune obligation indépendante envers le partenaire contractuel de vérifier les articles vendus et de contrôler les informations fournies par le vendeur. Le partenaire contractuel a la possibilité de vérifier lui-même les articles vendus.

2.2 Le vendeur est responsable de veiller à ce que les articles vendus soient débarrassés des fluides de fonctionnement au plus tard à la date d'enlèvement fixée et, s'il n'est pas nécessaire de les démonter, qu'ils soient prêts à être transportés. Vider les fluides signifie que les articles destinés à la vente, dont le fonctionnement nécessite des fluides de fonctionnement (par exemple, du carburant ou des matières premières transformées), sont mis hors service et complètement vidés. Le vendeur est également responsable de l'élimination des fluides de fonctionnement, ainsi que de l'élimination des substances dangereuses éventuelles et de la mise à disposition de récipients pour les substances dangereuses. La société Maynards n'est pas responsable des dommages ou des coûts résultant d'une omission ou d'une mauvaise mise hors service, vidange ou élimination de ces matériaux et substances.

3 Contenu du contrat

Sauf accord contraire dans des cas particuliers, les dispositions des présentes CGV s'appliquent aux transactions commerciales entre le vendeur et l'acheteur, tout comme les dispositions des CGV du vendeur.

4 Lieu de juridiction

Si le partenaire contractuel est un entrepreneur au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris la compétence judiciaire internationale – est toujours le siège social du vendeur, s'il a son siège social dans le pays, et ce pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le vendeur et le partenaire contractuel ou s'y rapportant. Si le vendeur n'a pas son siège social dans le pays, le lieu de juridiction est celui qui résulte des dispositions légales, sauf accord contraire explicite. Le droit du vendeur de poursuivre le partenaire contractuel en justice au lieu de son siège social ou au lieu d'exécution reste inchangé.

C. Dispositions particulières applicables aux transactions de vente effectuées en nom propre

Réserve de limitation de responsabilité pour l'exécution des sous-traitants
La société Maynards est en droit de résilier le contrat si l'article vendu n'est pas fourni correctement ou dans les délais par un tiers, malgré la conclusion d'un contrat de couverture correspondant avec ce tiers, pour des raisons dont la société Maynards n'est pas responsable. La société Maynards s'engage à informer immédiatement son partenaire contractuel de cette situation dès qu'elle en a connaissance et à lui rembourser sans délai les paiements déjà effectués.

D. Dispositions particulières relatives aux procédures de sélection

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à l'appel d'offres soumettent une offre contractuelle juridiquement contraignante dans le cadre de cette enchère en indiquant leur propre prix d'achat comme offre finale soumise avant la date et l'heure fixées.

1.2 L'offre correspondante est irrévocable. Si la société Maynards n'accepte pas l'offre dans le délai indiqué au point D.1.3., l'offre devient caduque.

1.3 La société Maynards acceptera l'offre du participant concerné à l'enchère dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour suivant la fin de l'enchère. La mention sur la plateforme d'enchères indiquant que le participant concerné a soumis l'offre la plus élevée ne constitue pas une acceptation de l'offre du participant par la société Maynards.

1.4 Si la société Maynards accepte l'offre du participant sous réserve, le contrat avec le vendeur en cas de vente pour le compte d'un tiers, ou avec la société Maynards en cas de vente pour son propre compte, ne sera conclu que si la société Maynards déclare dans un délai de dix jours calendaires que la réserve est levée.

1.5 L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture est considéré comme une acceptation de l'offre ou comme une levée de la réserve dans le cas où l'offre avait auparavant été acceptée uniquement sous réserve.

2 Durée de l'enchère

2.1 Seule l'heure (« heure système ») gérée et synchronisée automatiquement par le système d'exploitation du serveur sur le système informatique utilisé pour le fonctionnement de la plateforme d'enchères fait foi.

2.2 La société Maynards se réserve le droit de raccourcir la durée des enchères ou de mettre fin prématurément à une enchère.

E. Dispositions particulières pour les enchères en ligne

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à la vente aux enchères en ligne soumettent une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion d'un contrat en indiquant leur propre prix d'achat (« offre ») ou en activant l'option d'achat immédiat éventuellement proposée.

1.2 L'offre correspondante ou l'activation de l'option d'achat immédiat éventuellement proposée est irrévocable. Le participant à l'enchère concerné n'est plus lié par l'offre soumise si, avant la fin de l'enchère, un autre participant soumet une offre plus élevée ou si un autre participant utilise l'option d'achat immédiat éventuellement proposée.

1.3 L'acceptation éventuelle de l'offre ou de l'offre d'achat immédiat d'un participant à l'enchère par la société Maynards aura lieu dans les trois jours ouvrables suivant la fin de l'enchère. L'indication sur la plateforme d'enchères que le participant concerné a soumis l'offre la plus élevée ne constitue pas une acceptation de l'offre du participant par la société Maynards.

1.4 Si la société Maynards accepte l'offre d'un participant sous réserve, le contrat avec le vendeur (en cas de vente pour le compte d'un tiers) ou avec la société Maynards (en cas de vente pour son propre compte) n'est conclu que si la société Maynards déclare dans un délai de dix jours calendaires que la réserve est levée.

1.5 L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture est considéré comme une acceptation de l'offre ou comme une levée de la réserve dans le cas où l'offre avait auparavant été acceptée uniquement sous réserve.

2 Durée de l'enchère

2.1 Seule l'heure système du système informatique utilisé pour l'exploitation de la plateforme d'enchères fait foi.

2.2 Si l'offre la plus élevée est soumise au cours des trois dernières minutes avant l'expiration de la durée de l'enchère, celle-ci est prolongée de trois minutes supplémentaires.

2.3 La société Maynards se réserve le droit de raccourcir la durée des enchères en ligne ou de mettre fin prématurément à une enchère en ligne.

A. Dispositions générales

1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (« contractants »).

1.2 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions commerciales divergentes, complémentaires ou contraires du cocontractant sont rejetées, sauf si Maynards Europe GmbH (ci-après dénommée « Maynards ») les a expressément acceptées. Cela s'applique également à toutes les transactions futures, même si elles sont conclues en connaissance de conditions commerciales divergentes, complémentaires ou contraires du cocontractant.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent dans leur version actuelle (disponible sur notre site Internet) ou, dans tous les cas, dans la dernière version transmise au cocontractant sous forme écrite. Elles s'appliquent aux relations contractuelles futures entre Maynards et le cocontractant, même si aucun contrat distinct n'est conclu à cet effet.

1.4 Maynards vend principalement des biens économiques d'occasion ou non neufs (ci-après dénommés « articles à vendre ») – en partie pour son propre compte, en partie pour le compte de tiers – sous forme d'enchères en ligne, d'appels d'offres et de ventes négociées (ci-après dénommées « transactions de vente » et individuellement « transaction de vente »). En fonction du format de la transaction de vente concernée, outre les dispositions générales contenues dans le présent point A, les dispositions particulières contenues dans les points B à E s'appliquent.

Application :

• Dans le cas de transactions de vente dans lesquelles Maynards agit au nom d'un tiers en tant que représentant du vendeur (ci-après dénommé « le mandant »), les dispositions particulières contenues dans la section B s'appliquent en outre. Cela vaut également lorsque Maynards révèle qu'il représente le mandant, mais que le nom de ce dernier n'est pas divulgué lors de la conclusion du contrat.
• Dans le cas des transactions de vente où Maynards agit en son propre nom, les dispositions particulières contenues dans la section C s'appliquent également.
• Dans le cas des enchères, également appelées « transactions d'enchères », réalisées via la plateforme Internet accessible à l'adresse «https://www.maynardseurope.com/» (ci-après dénommée « plateforme d'enchères »), les dispositions particulières contenues dans la section D s'appliquent en outre.
• Dans le cas des enchères sur Internet, également appelées « enchères en ligne » ou « enchères sur Internet », organisées via une plateforme d'enchères, les dispositions particulières contenues dans la section E s'appliquent en outre.

1.5 Outre les présentes CGV, toutes les transactions de vente sont également soumises aux descriptions des différents articles mis en vente publiées sur la plateforme d'enchères, appelées « Informations essentielles » (ci-après dénommées « informations sur la vente ») et, le cas échéant, aux « conditions de livraison » publiées sur la plateforme d'enchères. En cas de contradiction entre les CGV, la description des articles, les informations sur la vente ou les conditions de livraison, les CGV prévalent, sauf si les CGV elles-mêmes renvoient à des dispositions particulières de la description des articles, des informations sur la vente ou des conditions de livraison.

2 Participation, offre, conclusion du contrat

2.1 Seuls les entrepreneurs (§ 14 BGB), les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public sont autorisés à participer aux transactions de vente.

2.2 La participation aux plateformes d'enchères disponibles aux adresses Internet «https://www.maynardseurope.com/» ou « https://auctions.maynards.com/ » nécessite une inscription gratuite sur la plateforme d'enchères et l'autorisation de Maynards à participer à la transaction de vente. Il n'existe aucun droit à l'inscription sur la plateforme d'enchères ni à l'admission à la participation à la transaction de vente. L'inscription, l'admission à la participation à la transaction de vente et son annulation relèvent de la compétence de Maynards. Le participant doit fournir des données personnelles véridiques dans le formulaire d'inscription et les mettre à jour régulièrement.

2.3 Le participant est responsable de choisir un mot de passe sécurisé et de le garder secret. S'il a des raisons de croire que ses données d'accès ont été divulguées à un tiers non autorisé, il est tenu d'en informer Maynards et de bloquer son accès en envoyant un e-mail à l'adresse europe@maynards.com.

2.4 La présentation des positions à vendre, notamment sous la forme de lots mis en vente sur la plateforme d'enchères, sert uniquement à informer les acheteurs potentiels et doit être considérée uniquement comme une invitation juridiquement non contraignante adressée aux participants intéressés par la transaction de vente à soumettre une offre contractuelle juridiquement contraignante, conformément à la procédure définie par la plateforme d'enchères.

2.5 Le contrat de vente juridiquement contraignant n'est conclu que lorsque Maynards accepte l'offre de l'acheteur potentiel par une déclaration d'acceptation. L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture est considéré comme une acceptation de l'offre.

3 Prix d'achat, commission de l'acheteur, taxe sur les produits et services, garantie, délai de paiement

3.1 Les prix d'achat n'incluent pas la taxe légale sur les biens et services.

3.2 Le contractant dont l'adresse de livraison se trouve dans un autre État membre de l'UE reçoit, par dérogation au point 3.1, une facture qui indique l'achat comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. La condition préalable est que le contractant fournisse à Maynards, avant la conclusion du contrat d'achat, un numéro d'identification TVA étranger valide qui lui a été attribué par un autre État membre. En cas d'expédition ou de transport par le contractant, celui-ci est tenu de présenter à Maynards, conformément aux §§ 17b et suivants de l'UStDV (règlement allemand sur la taxe sur les biens et services), des documents valables qui confirment sans aucun doute les conditions de la livraison intracommunautaire. La preuve doit être fournie dans les sept jours suivant la réception des articles vendus.

3.3 Le partenaire contractuel dont l'adresse de livraison se trouve dans un pays tiers reçoit, par dérogation au point 3.1, une facture qui indique l'achat comme une livraison à l'exportation exonérée de TVA. En cas d'expédition ou de transport par le partenaire contractuel, celui-ci est tenu de présenter à Maynards un document justificatif valable (preuve d'exportation) conformément aux §§ 9, 10 UStDV, qui confirme sans équivoque la livraison à l'exportation. Cette preuve doit être présentée dans les sept jours suivant la réception de l'article vendu.

3.4 Dans les cas visés aux points 3.2 ou 3.3, le contractant est tenu de constituer une garantie à hauteur du montant de la taxe sur la valeur ajoutée légale. La garantie doit être utilisée pour payer la taxe sur la valeur ajoutée due s'il s'avère que la livraison est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée allemande. Une telle situation peut se produire si le contractant ne remplit pas les obligations susmentionnées en matière de preuve ou d'information, ou s'il ne les remplit pas entièrement ou dans les délais impartis. Il en va de même pour d'autres circonstances qui entraînent une obligation fiscale en matière de TVA. Si les conditions d'exonération de la TVA ne sont pas remplies, Maynards a le droit d'annuler la facture émise (net) et d'émettre une nouvelle facture sur laquelle la TVA due conformément à la loi sera clairement indiquée. Maynards dispose d'un délai de deux semaines pour vérifier les documents présentés. En cas d'expiration de l'objectif de la garantie, Maynards est tenue de restituer cette garantie dans les deux semaines suivantes.

3.5 Outre l'obligation de payer le prix d'achat, l'acheteur est tenu de verser à Maynards une prime d'achat correspondant à un pourcentage déterminé du prix d'achat net, ainsi que la TVA éventuellement due sur cette prime.

3.6 Le prix d'achat, la garantie éventuelle conformément aux points 3.2 à 3.4 et la prime de l'acheteur sont exigibles sans déduction et immédiatement, sauf si d'autres conditions de paiement ont été convenues par écrit.

4 Retenue, suspension

Une retenue ou une suspension par le cocontractant n'est admissible que si la demande reconventionnelle est incontestée, définitivement établie ou prête à être tranchée.

5 Lieu de livraison, transfert des risques, démontage (démontage) et réception, obligation d'assurance

5.1 L'obligation de démontage et d'enlèvement d'un article vendu constitue l'obligation contractuelle principale du contractant. Sauf indication contraire dans les informations relatives à la vente ou aux conditions de livraison, tous les articles vendus doivent être démontés et enlevés sur leur lieu de vente, aux risques et aux frais de l'acheteur. Le contractant est tenu de convenir avec le vendeur d'une date de démontage et d'enlèvement dans un délai déterminé ou, si aucun délai n'est fixé, dans un délai de deux semaines à compter de la conclusion du contrat, afin de procéder au démontage et à l'enlèvement sur le lieu de l'emplacement des différents articles vendus (« date d'enlèvement »). La condition préalable à l'enlèvement est que le contractant remplisse ses obligations, en particulier qu'il effectue le paiement conformément au point 3 et qu'il présente une preuve d'assurance responsabilité civile conformément au point 5.4. En raison des exigences élevées en matière de démontage et d'enlèvement professionnels des articles vendus, Maynards peut charger le contractant de confier ces tâches à une entreprise choisie par Maynards. Dans ce cas, Maynards est en droit de conclure un contrat avec l'entreprise au nom du contractant aux conditions spécifiées dans les informations relatives à la vente et, si nécessaire, dans les conditions de livraison (point 1.5).

5.2 Le démontage/démantèlement et la réception doivent être effectués dans le respect de toutes les consignes de sécurité, exigences légales et autres exigences réglementaires et, si nécessaire, par du personnel qualifié après accord entre le vendeur et le contractant. Les employés et les tiers engagés par le contractant sont ses assistants. Le contractant est tenu de respecter les informations relatives à la réception, ci-après dénommées « informations générales relatives à la réception », ainsi que les informations complémentaires contenues dans les informations relatives à la vente.

5.3 Sauf accord contraire dans les informations relatives à la vente ou aux conditions de livraison, le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle ou de dégradation accidentelle de l'état de l'objet de la vente est transféré au cocontractant dès lors que celui-ci est objectivement en mesure de démonter l'objet de la vente, c'est-à-dire dès lors que le cocontractant obtient le contrôle effectif de l'objet de la vente.

5.4 Le contractant est tenu de disposer, au moment du démontage/démontage et de la réception, d'une assurance responsabilité civile d'un montant minimum de 5 millions d'euros couvrant tous les dommages causés par lui-même ou ses assistants lors du démontage/démontage et de la réception, et d'en fournir la preuve à Maynards.

6 Retard dans le paiement et la réception

6.1 Si le contractant n'effectue pas le paiement dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'échéance, il est en retard de paiement sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel. Pendant la période de retard de paiement, des intérêts de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base applicable sont calculés sur les créances.

6.2 Si le contractant est en retard dans le paiement ou dans l'obligation de démontage (démolition) ou de réception, le vendeur a le droit de résilier le contrat d'achat après l'expiration sans effet du délai supplémentaire fixé au contractant. L'obligation du contractant de payer la prime de l'acheteur reste en vigueur même en cas de résiliation du contrat, sauf si le contractant prouve que Maynards n'a subi aucun préjudice ou n'a subi qu'un préjudice mineur.

6.3 Après expiration sans résultat du délai supplémentaire accordé au contractant pour le démontage ou l'enlèvement, le vendeur a le droit, aux frais du contractant, de prendre les mesures suivantes, individuellement ou conjointement

• przeprowadzić rozbiórkę (démontage),
• stocker l'objet de la vente,
• réaliser l'objet de la vente pour le compte du contractant d'une autre manière et
• transférer l'objet de la vente à la casse.

Cela n'affecte pas le droit du vendeur de résilier le contrat.

7 Contrôle des exportations

7.1 Le présent contrat d'achat est conclu sous réserve que sa conclusion et son exécution ne violent pas les dispositions légales en vigueur en matière de contrôle des exportations (y compris les sanctions) et ne nécessitent pas d'autorisation en matière de contrôle des exportations, sauf accord contraire, disposition contraire ou si les circonstances l'exigent. Le contrat d'achat-vente correspondant est en outre conclu sous réserve que le cocontractant, son représentant ou l'éventuel destinataire final ne fassent pas l'objet de mesures d'embargo ou de sanctions nationales ou internationales conformément à la législation en vigueur. Maynards ou le vendeur ne sont pas responsables des retards éventuels dans l'exécution du contrat causés par la clarification de l'existence ou de l'absence de circonstances pertinentes pour les phrases ci-dessus. À cet égard, le contractant a des obligations de coopération décisives.

7.2 Le contractant ne vend, ne transfère, n'exporte ni ne réexporte, directement ou indirectement, des marchandises, des données ou des droits vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie, ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie ou la Biélorussie, qui sont fournis dans le cadre ou en relation avec le présent contrat et qui relèvent du champ d'application de l'article 12g, 12ga du règlement (UE) n° 833/2014 ou de l'article 8g du règlement (UE) n° 765/2006.

7.3 Le contractant veille à ce que les tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris les éventuels revendeurs, ne violent pas l'interdiction visée au point 7.2 ou que l'objectif du point 7.2 ne soit pas compromis d'une autre manière par des tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris les éventuels revendeurs. Le contractant met en place et maintient un mécanisme de surveillance approprié afin de prévenir les violations de ce type par des tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris d'éventuels revendeurs. Le contractant informe immédiatement Maynards ou le vendeur de tout cas de non-respect des dispositions des points 7.2 ou 7.3, y compris des actions de tiers, ainsi que des cas susceptibles d'empêcher la réalisation de l'objectif défini au point 7.1.

7.4 Toute violation des dispositions des points 7.2 ou 7.3 constitue une violation substantielle des dispositions essentielles du présent contrat, et Maynards ou le vendeur sont en droit de prendre les mesures appropriées à l'encontre du contractant, y compris, entre autres

• Résiliation du contrat :
• suspendre la livraison des articles vendus jusqu'à ce que la réexportation non conforme au contrat cesse ;
• demande d'indemnisation ;
• application d'une pénalité contractuelle égale à 50 % de la valeur totale des marchandises, des données ou des droits exportés en violation du contrat, mais d'un montant minimum de 25 000 EUR, selon le montant le plus élevé.

7.5 Le contractant s'engage à fournir et à signer tous les documents nécessaires à l'exportation dans un délai permettant d'obtenir toutes les autorisations officielles requises avant la date de réception. En cas de retard dans la réception causé par un retard dans l'obtention de l'autorisation officielle, dont la responsabilité incombe au contractant, y compris un retard dans la clarification des circonstances conformément au point 7.1 (que le retard dans la clarification des circonstances entraîne ou non la nécessité d'obtenir une autorisation), Maynards ou le vendeur sont en droit d'ordonner le démontage aux frais de l'acheteur et le stockage des articles vendus.

8 Réserve de propriété

La propriété des articles vendus n'est transférée au contractant qu'après paiement intégral du prix d'achat correspondant ou, si les articles vendus sont regroupés en un ensemble, après paiement du prix d'achat de cet ensemble. Dans ce cas, l'acheteur acquiert la propriété des articles vendus dès leur réception. La réception des articles vendus après démontage préalable n'est possible et autorisée qu'après paiement intégral du prix d'achat correspondant et confirmation de ce fait au cocontractant par l'envoi d'un bon de livraison.

9 Qualité, garantie

9.1 Sauf indication contraire expresse, tous les articles mis en vente sont des articles d'occasion ou non refabriqués. Seuls les accessoires expressément mentionnés dans les informations relatives à la vente ou dans la description de l'article mis en vente sur la plateforme d'enchères sont inclus dans la vente.

9.2 Les articles d'occasion ou non refabriqués sont vendus dans l'état où ils se trouvent. L'état au moment de la fin de la période d'examen spécifiée est déterminant. Les personnes intéressées sont donc priées d'examiner les articles et de les vérifier elles-mêmes. Les illustrations ne sont pas contractuelles et peuvent différer de l'original. Les informations et données relatives aux articles mis en vente, en particulier les illustrations, les données techniques, les dimensions, les marques, les années de fabrication ou les quantités, ne constituent pas, sauf indication contraire dans des cas particuliers, une indication de la qualité des articles mis en vente, en particulier aucune garantie de qualité n'est donnée.

9.3 Dans le cas d'articles d'occasion ou qui ne sont pas des produits neufs, les droits de l'acheteur en matière de défauts se limitent à une indemnisation conformément au point 10 ci-dessous. Cela ne s'applique pas si le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou a donné une garantie sur la qualité de l'article.

10 Responsabilité

10.1 Le vendeur et Maynards sont responsables envers le contractant, quelle que soit la base juridique, des dommages résultant d'une négligence intentionnelle ou grave de la part du vendeur ou de Maynards ou de leurs représentants légaux respectifs ou des personnes exécutant les obligations, chacun individuellement et non solidairement, conformément aux dispositions légales.

10.2 En cas de négligence simple, le vendeur ou Maynards sont uniquement responsables

• pour les dommages résultant d'un décès, d'une blessure corporelle ou d'une atteinte à la santé, ainsi que
• pour les dommages résultant du non-respect des obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le cocontractant compte régulièrement et peut compter ; dans de tels cas, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages typiques qui pouvaient être prévus au moment de la conclusion du contrat.

10.3 Responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans les cas suivants

• la prise en charge des garanties ou des risques liés à l'achat, ainsi que
• dissimulation frauduleuse d'un vice

reste intacte.

10.4 La limitation de responsabilité ci-dessus s'applique également dans la même mesure au profit des organes, représentants, employés et autres personnes exécutant les obligations du vendeur ou de Maynards.

11 Choix du droit applicable, compétence judiciaire

11.1 Toutes les relations contractuelles entre le vendeur, Maynards et le contractant, ainsi que les présentes CGV, sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.2 Si le cocontractant est un entrepreneur au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction exclusive – y compris internationale – pour tous les litiges découlant de ou liés à la relation contractuelle entre Maynards et le cocontractant est Pöcking en Allemagne. Cela n'affecte pas le droit de Maynards de poursuivre le contractant en justice à son siège social.

B. Dispositions particulières relatives aux transactions de vente pour le compte d'un tiers

1 Conclusion du contrat

1.1 Les transactions de vente sont effectuées au nom du vendeur. Grâce à l'intervention de Maynards, un contrat d'achat est conclu entre le contractant et le vendeur.

1.2 Si, dans le cas d'une transaction de vente pour le compte d'un tiers, l'identité du vendeur n'est pas divulguée avant ou pendant la conclusion de la transaction, le cocontractant accepte que l'identité et l'adresse du vendeur ne lui soient communiquées qu'après la conclusion de la transaction.

2 Il n'y a pas d'obligation de contrôle de la part de Maynards.

2.1 Maynards n'a aucune obligation indépendante envers le contractant de vérifier les positions de vente et de vérifier les informations fournies par le vendeur. Le contractant a la possibilité de vérifier lui-même la position de vente.

2.2 Le vendeur est tenu de veiller à ce que le poste de vente soit exempt de fluides au plus tard à la date de réception convenue et, dans la mesure où aucun démontage n'est nécessaire, prêt à être transporté. Exempt de fluides signifie que les articles destinés à la vente qui nécessitent des consommables (tels que du carburant ou des matières premières à transformer) pour fonctionner sont hors service et entièrement vidés. Le vendeur est également responsable de l'élimination des fluides, ainsi que de l'élimination de toutes les substances dangereuses et de la mise à disposition de conteneurs pour les substances dangereuses. Maynards n'est pas responsable des dommages ou des coûts résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la mise hors service, de la vidange ou de l'élimination de ces matériaux et substances.

3 Contenu du contrat

Sauf accord contraire dans des cas particuliers, les transactions de vente entre le vendeur et l'acheteur sont soumises aux dispositions des présentes CGV en tant que dispositions du vendeur.

4 Compétence judiciaire

Si le cocontractant est un entrepreneur au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la compétence judiciaire exclusive – y compris internationale – pour tous les litiges découlant de ou liés à la relation contractuelle entre le vendeur et le cocontractant est le siège social du vendeur, à condition que celui-ci soit situé dans le pays. Si le vendeur n'a pas son siège social dans le pays, la compétence juridictionnelle résultant des dispositions légales s'applique, sauf accord contraire explicite. Le droit du vendeur de poursuivre le contractant en justice à son siège social ou au lieu d'exécution du contrat reste inchangé.

C. Dispositions particulières relatives aux transactions de vente pour compte propre

Réserve concernant la livraison

Maynards a le droit de résilier le contrat si, malgré la conclusion d'un contrat de garantie approprié avec un tiers, pour des raisons indépendantes de la volonté de Maynards, la position de vente concernée n'est pas livrée correctement ou dans les délais par le tiers. Maynards s'engage à informer immédiatement le contractant de cette circonstance dès qu'elle est constatée et à rembourser immédiatement au contractant tous les paiements déjà effectués.

D. Dispositions particulières relatives aux appels d'offres

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à l'appel d'offres soumettent une offre contractuelle juridiquement contraignante en indiquant le prix d'achat de leur choix comme offre finale à la date et à l'heure indiquées.

1.2 Cette offre est irrévocable. Elle expire si Maynards ne l'accepte pas dans le délai fixé au point D.1.3.

1.3 L'acceptation éventuelle de l'offre d'un participant donné par Maynards intervient dans les trois jours ouvrables suivant la date d'expiration de la période d'appel d'offres. L'information sur la plateforme d'enchères indiquant qu'un participant donné a soumis l'offre la plus élevée ne constitue pas une acceptation de l'offre du participant par Maynards.

1.4 Si Maynards accepte l'offre d'un participant sous réserve, le contrat avec le vendeur, dans le cas d'une transaction de vente pour le compte d'un tiers, ou avec Maynards, dans le cas d'une transaction de vente pour son propre compte, ne sera conclu que si Maynards annonce la levée de la réserve dans un délai de dix jours calendaires.

1.5 L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture est considéré comme une acceptation de l'offre ou une levée de réserve en cas d'acceptation préalable de l'offre sous réserve uniquement.

2 Durée de l'enchère

2.1 Seul le temps géré et synchronisé automatiquement par le système d'exploitation du serveur (« temps système ») dans le système informatique utilisé pour exploiter la plateforme d'enchères est déterminant.

2.2 Maynards se réserve le droit de raccourcir la durée de l'enchère ou de la clôturer prématurément.

E. Dispositions particulières relatives aux enchères en ligne

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à la vente aux enchères en ligne soumettent une offre contractuelle juridiquement contraignante en saisissant le prix d'achat de leur choix (« offre ») ou en activant l'option d'achat immédiat éventuellement disponible.

1.2 Une offre ou l'utilisation d'une option d'achat immédiat éventuellement activée est irrévocable. L'obligation pour un participant donné de soumettre une offre expire si, avant la fin de l'enchère, un autre participant soumet une offre plus élevée ou si un autre participant utilise une option d'achat immédiat éventuellement activée.

1.3 L'acceptation éventuelle de l'offre ou de l'option d'achat immédiat d'un participant donné par Maynards intervient dans les trois jours ouvrables suivant le jour suivant la fin de l'enchère. L'information sur la plateforme d'enchères indiquant qu'un participant donné a soumis l'offre la plus élevée ne signifie pas que l'offre du participant a été acceptée par Maynards.

1.4 Si Maynards accepte l'offre d'un participant sous réserve, le contrat avec le vendeur (dans le cas d'une transaction de vente pour le compte d'un tiers) ou Maynards (dans le cas d'une transaction de vente pour son propre compte) ne sera conclu que si Maynards annonce la levée de la réserve dans un délai de dix jours calendaires.

1.5 L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture est considéré comme une acceptation de l'offre ou une levée de réserve en cas d'acceptation préalable de l'offre sous réserve uniquement.

2 Durée de l'enchère

2.1 Seul le temps système de l'ordinateur utilisé pour exploiter la plateforme d'enchères est déterminant.

2.2 Si l'offre la plus élevée est soumise dans les trois minutes précédant la fin de l'enchère, la durée de l'enchère est prolongée de trois minutes supplémentaires.

2.3 Maynards se réserve le droit de raccourcir la durée des enchères en ligne ou de mettre fin prématurément aux enchères en ligne.

A. Dispositions générales

1 Applicabilité

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent exclusivement aux entreprises (BGB/Code civil allemand, § 14), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (« partenaires contractuels »).

1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement. Les conditions divergentes, complémentaires ou contraires du partenaire contractuel sont rejetées, sauf si Maynards Europe GmbH (ci-après « Maynards ») les a expressément acceptées. Cela s'applique à toutes les transactions futures, même si celles-ci sont conclues en connaissance des conditions contractuelles divergentes, complémentaires ou contraires du partenaire contractuel.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent dans leur version actuelle (téléchargeable sur notre site web) et, dans tous les cas, dans la version communiquée au partenaire contractuel sous sa forme textuelle la plus récente. Elles s'appliquent aux relations contractuelles futures entre Maynards et le partenaire contractuel, même si aucun accord séparé n'est conclu à ce sujet.

1.4 Maynards vend principalement des biens économiques d'occasion ou non nouvellement fabriqués (ci-après dénommés « positions de vente ») – en partie pour son propre compte, en partie pour le compte d'autres personnes – sous la forme d'enchères en ligne, de procédures d'appel d'offres et de ventes négociées librement (ci-après dénommées « transactions de vente » et, au singulier, « transaction de vente »). En fonction du format de chaque transaction de vente, les dispositions générales de la section A ci-dessus s'appliquent, ainsi que les dispositions spéciales des sections B à E.

Application :

• Dans le cas de transactions commerciales où Maynards agit en tant que représentant du vendeur (ci-après dénommé « le client »), les dispositions spéciales de la section B s'appliquent également. Cela s'applique également dans le cas où Maynards rend publique la représentation d'un client, mais ne communique pas le nom du client lors de la conclusion du contrat.
• Dans le cas des transactions commerciales où Maynards agit en son nom propre, les dispositions spéciales de la section C s'appliquent en complément.
• Dans le cadre des procédures d'appel d'offres, également appelées « opérations d'appel d'offres », les dispositions spéciales de la section D s'appliquent en complément à la plateforme en ligne accessible à l'adresse https://www.maynardseurope.com/ (ci-après dénommée « plateforme d'enchères »).
• Les enchères en ligne, également appelées « Online-Auctions » ou « Online-aukciók », sont soumises aux dispositions particulières de la section E. via la plateforme d'enchères.

1.5 Outre les présentes CGV, la description des positions de vente publiée sur la plateforme d'enchères, appelée « Informations essentielles » (ci-après « informations commerciales ») et, le cas échéant, les « Conditions de livraison » correspondantes également publiées sur la plateforme d'enchères, s'appliquent à toutes les transactions de vente. « Informations essentielles » (ci-après dénommées « informations de vente ») et, le cas échéant, les « Conditions de livraison » correspondantes également publiées sur la plateforme d'enchères). En cas de contradiction entre les CGV, la description des positions de vente, les informations de vente ou les conditions de livraison, les CGV prévalent, sauf si les CGV elles-mêmes renvoient à certaines dispositions de la description des positions de vente, des informations de vente ou des conditions de livraison.

2 Participation, offre, conclusion du contrat

2.1 Seules les entreprises (BGB/Code civil allemand, § 14), les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public sont autorisés à participer à la transaction commerciale.

2.2 La participation aux enchères sur les plateformes accessibles aux adressesInternet « https://www.maynardseurope.com/» ou « https://auctions.maynards.com/ » est soumise à l'inscription gratuite sur la plateforme d'enchères et à l'approbation de Maynards pour la transaction de vente. Il n'existe aucun droit à l'inscription sur la plateforme d'enchères ni à l'approbation de la participation à la transaction de vente. L'inscription sur la plateforme d'enchères, l'approbation de la participation à la transaction de vente et son retrait sont à la discrétion de Maynards. Chaque participant doit fournir des informations véridiques le concernant dans le formulaire d'inscription et les tenir à jour.

2.3 Il incombe au participant de fournir un mot de passe sécurisé et de garder secret le mot de passe qu'il a fourni. S'il existe des indices laissant supposer que ses données d'accès ont été divulguées à des tiers non autorisés, il est tenu d'en informer Maynards et de bloquer son accès en envoyant un e-mail à l'adresse europe@maynards.com.

2.4 L'affichage des positions de vente, en particulier sous la forme d'enchères sur la plateforme d'enchères, sert uniquement à informer les acheteurs potentiels et ne constitue qu'une invitation juridiquement non contraignante pour les parties intéressées par la transaction de vente, dans le respect de la procédure prédéfinie par la plateforme d'enchères, à présenter une offre contractuelle juridiquement contraignante.

2.5 Un contrat juridiquement contraignant pour la vente d'un poste de vente n'est conclu que lorsque Maynards accepte l'offre d'un acheteur potentiel par une déclaration d'acceptation. L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture équivaut à l'acceptation de l'offre.

3 Prix d'achat, commission client, taxe sur le chiffre d'affaires, garantie, échéance

3.1 Le prix ne comprend pas la taxe générale sur la valeur ajoutée prévue par la législation.

3.2 Le partenaire contractuel dont l'adresse de livraison se trouve dans un autre État membre de l'UE reçoit, contrairement au point 3.1, une facture sur laquelle l'achat est indiqué comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. La condition préalable est que le partenaire contractuel fournisse à Maynards, avant la conclusion du contrat de vente, un numéro d'identification fiscale communautaire étranger valide qui lui a été attribué par l'autre État membre de la Communauté. En cas d'expédition ou de transport par le partenaire contractuel, celui-ci est tenu de fournir à Maynards les documents justificatifs valables conformément à l'article 17b et aux autres articles de l'UStDV, qui permettent de vérifier avec certitude les conditions préalables à la livraison intracommunautaire. La preuve doit être présentée dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison des marchandises.

3.3 Le partenaire contractuel dont l'adresse de livraison se trouve dans un pays tiers reçoit, contrairement au point 3.1, une facture sur laquelle l'achat est indiqué comme une livraison à l'exportation exonérée de TVA. En cas d'expédition ou de transport par le partenaire contractuel, celui-ci est tenu de fournir à Maynards les documents justificatifs valables conformément aux articles 9 et 10 de l'UStDV et aux autres sections, qui permettent de prouver avec certitude les conditions préalables à la livraison intracommunautaire. La preuve doit être présentée dans les sept jours suivant la date de livraison des marchandises.

3.4 Dans les cas visés aux points 3.2 et 3.3, le partenaire contractuel doit fournir une garantie correspondant au montant de la taxe sur le chiffre d'affaires prévue par la législation. La garantie doit être utilisée pour payer la taxe sur le chiffre d'affaires due s'il s'avère que la livraison est soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires allemande. Ce cas peut se présenter si le partenaire contractuel ne remplit pas, pas entièrement ou pas dans les délais impartis, son obligation de justification ou de communication mentionnée ci-dessus. Il en va de même si d'autres circonstances entraînent une obligation de taxe sur le chiffre d'affaires. Si les conditions préalables à l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires ne sont pas remplies, Maynards est en droit d'annuler la facture (nette) émise et d'émettre une nouvelle facture sur laquelle la taxe sur le chiffre d'affaires légale est explicitement indiquée. Maynards dispose d'un délai de deux semaines pour examiner les documents présentés. Si l'objectif de la garantie disparaît, Maynards est tenu de rembourser cette garantie dans un délai supplémentaire de deux semaines.

3.5 Outre son obligation de payer le prix d'achat, l'acheteur est tenu de verser à Maynards une prime d'achat correspondant à un pourcentage donné du prix d'achat net, ainsi que, le cas échéant, la taxe légale sur les transactions s'appliquant à la prime d'achat.

3.6 Le prix d'achat, la garantie éventuelle conformément aux points 3.2 à 3.4, ainsi que la prime de l'acheteur, sont immédiatement exigibles, sauf accord écrit prévoyant un autre délai de paiement.

4 Compensation, retenue

La compensation ou la rétention par le partenaire contractuel n'est autorisée que si la prétendue créance réciproque est incontestable, légalement établie ou mûre pour décision.

5 Lieu de livraison, transfert des risques, démontage (démontage) et enlèvement, obligation d'assurance

5.1 L'obligation de démontage (démontage) et d'enlèvement des positions de vente vendues constitue l'obligation contractuelle principale du partenaire contractuel. Sauf accord contraire dans les informations de vente ou les conditions de livraison, tous les postes de vente doivent être démontés (démontés) et transportés sur place, aux risques et aux frais de l'acheteur. Le partenaire contractuel est tenu de convenir avec le vendeur d'une date de démontage et d'enlèvement dans un délai donné ou, si aucun délai n'a été fixé, dans un délai de deux semaines après la conclusion du contrat, sur le lieu de chaque poste de vente et de l'enlèvement (« date d'enlèvement »). La condition préalable au transport est que le partenaire contractuel ait rempli ses obligations, en particulier qu'il ait effectué les paiements prévus au point 3 et souscrit l'assurance responsabilité civile prévue au point 5.4. Compte tenu des exigences strictes qui doivent être respectées lors du démontage (démontage) professionnel des postes de vente, Maynards peut exiger du partenaire contractuel qu'il confie ces tâches à une entreprise présélectionnée par Maynards. Dans ce cas, Maynards est en droit de conclure le contrat avec l'entreprise avec l'autorisation du partenaire contractuel, selon les conditions spécifiées dans les informations de vente et, le cas échéant, dans les conditions de livraison (point 1.5).

5.2 Le démontage/démontage et le transport doivent être effectués dans le respect de toutes les prescriptions de sécurité, des dispositions légales et autres exigences juridiques et, si nécessaire, par des spécialistes, après une coordination appropriée entre le vendeur et le partenaire contractuel, y compris en ce qui concerne le calendrier. Les employés et les tiers impliqués du côté du partenaire contractuel sont ses auxiliaires d'exécution. Le partenaire contractuel est tenu de procéder conformément aux informations relatives au transport, ci-après dénommées « Informations générales sur la collecte », et aux informations complémentaires figurant dans les informations relatives à la vente.

5.3 Sauf accord contraire dans les informations commerciales ou les conditions de livraison, le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle ou de détérioration accidentelle de la position commerciale est transféré au partenaire contractuel, s'il est objectivement capable de démonter/démontrer une position de vente, ce qui signifie que le partenaire contractuel obtient le contrôle effectif de la propriété dans le cas d'une position de vente.

5.4 Le partenaire contractuel est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile d'un montant minimum de 5 millions d'euros à la date du démontage/démontage et du transport, couvrant les dommages causés par lui-même ou ses auxiliaires d'exécution lors du démontage/démontage et du transport, et en certifiant son existence à Maynards.

6 Retard de paiement et de réception

6.1 Si le partenaire contractuel ne s'acquitte pas de ses obligations dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'échéance, il est en retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure. En cas de retard de paiement, il est tenu de payer des intérêts supérieurs de 9 % au taux d'intérêt de base en vigueur.

6.2 Si le partenaire contractuel est en retard dans l'exécution de son obligation de paiement ou de son obligation de démontage (démontage) ou de transport, le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé au partenaire contractuel. L'obligation du partenaire contractuel de payer la prime d'achat reste valable même après une telle résiliation, sauf si le partenaire contractuel prouve que Maynards n'a subi aucun préjudice ou que celui-ci est minime.

6.3 Si le partenaire contractuel ne respecte pas le délai raisonnable fixé pour le démontage (démontage) et le transport, le vendeur est en droit, individuellement ou en combinaison, aux frais du partenaire contractuel, de

• faire effectuer le démontage (démontage),
• az értékesítési pozíciót beraktároztatni,
• vendre la position de vente sur le compte du partenaire contractuel d'une autre manière, et
• az értékesítési pozíciót leselejtezni.

Cela n'affecte pas le droit du vendeur de se rétracter.

7 Contrôle des exportations

7.1 Le contrat de vente est conclu sous réserve que la conclusion et l'exécution dudit contrat ne violent pas les dispositions applicables en matière de contrôle des exportations (y compris les sanctions), sauf accord contraire, ou si cela est prévu ou découle des circonstances, nécessite une autorisation en vertu de la législation applicable en matière de contrôle des exportations. Le contrat de vente concerné est également conclu sous réserve que le partenaire contractuel, son représentant ou un éventuel utilisateur final ne soient pas concernés par des mesures d'embargo ou des sanctions nationales ou internationales en vertu de la législation applicable. Maynards et le vendeur ne peuvent être tenus responsables d'un éventuel retard dans l'exécution du contrat en raison de la clarification de l'existence ou de l'inexistence des circonstances mentionnées dans les phrases précédentes. Le partenaire contractuel a une obligation de coopération stricte à cet égard.

7.2 Le partenaire contractuel ne vend, ne transfère, n'exporte ni ne réexporte, directement ou indirectement, des biens, des données ou des droits vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie, ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie ou la Biélorussie, qui sont livrés dans le cadre du présent contrat ou en relation avec celui-ci et qui relèvent du champ d'application des articles 12g et 12ga du règlement (UE) n° 833/2014 et de l'article 8q du règlement (CE) n° 765/2006.

7.3 Le partenaire contractuel veille à ce qu'aucun tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris les revendeurs potentiels, ne viole l'interdiction prévue au point 7.2 ou l'objectif du point 7.2, et à ce que le tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris les revendeurs potentiels, ne contrecarre pas cet objectif. Le partenaire contractuel met en place et maintient un mécanisme de contrôle approprié afin d'empêcher les violations de nature susmentionnée par des tiers dans la chaîne commerciale en aval. Le partenaire contractuel informe immédiatement Maynards et le vendeur de tout cas de non-respect des points 7.2 ou 7.3, y compris ceux résultant des activités de tiers, ainsi que des cas susceptibles de compromettre l'objectif du point 7.1.

7.4 Toute violation des points 7.2 ou 7.3 constitue une violation substantielle du contenu du présent contrat et Maynards ou le vendeur sont en droit de prendre les mesures appropriées à l'encontre du partenaire contractuel, y compris, mais sans s'y limiter

• la résiliation du contrat ;
• suspendre la livraison des positions commerciales jusqu'à ce que la réexportation contraire au contrat cesse ;
• kártérítési igények érvényesítésére ;
• une pénalité correspondant à 50 % de la valeur totale des marchandises, données ou droits exportés en violation du contrat, mais d'au moins 25 000 EUR, selon le montant le plus élevé.

7.5 Le partenaire contractuel s'engage à fournir et à signer en temps utile tous les documents nécessaires à l'exportation, afin que les autorisations officielles éventuellement requises soient disponibles au moment du transport. Si le transport subit un retard imputable au partenaire contractuel en raison d'un retard dans l'obtention de l'autorisation officielle, y compris le retard dans la clarification des circonstances visées au point 7.1. (indépendamment du fait que le retard dans la clarification des circonstances entraîne ou non la nécessité d'une autorisation), Maynards ou le vendeur est en droit de faire procéder au démontage (démontage) aux frais de l'acheteur et de stocker la position de vente.

8 Réserve de droits

Az értékesítési pozíciók tulajdonjoga csak a megfelelő vételár teljes mértékben történt megfizetése után száll  a szerződéses partnerre, illetve amennyiben értékesítési pozíciók egy egésszé vannak összefoglalva, a vételár ezen egész megfizetésével. Ezt feltételezve a vevő az elszállítással tulajdont szerez az értékesítési pozíción. Értékesítési pozíciók elszállítása előzetes lebontással (leszereléssel) csak azután lehetséges és megengedett, ha a megfelelő vételárat teljes mértékben megfizették és azt a szerződéses partner szállítólevél megküldésével igazolta.

9 État de qualité, garantie

9.1 Sauf indication contraire expresse, tous les articles utilisés dans les positions de vente ne sont pas des articles neufs. Seuls les accessoires expressément mentionnés dans les informations de vente ou dans les positions de vente sur les plateformes d'enchères seront vendus ensemble.

9.2 Les positions de vente utilisées ou non neuves sont vendues dans l'état où elles se trouvent. L'état au moment de la clôture de la période de visite indiquée fait foi. Il est donc vivement recommandé aux personnes intéressées de visiter les biens à vendre et de les inspecter elles-mêmes. Les représentations visuelles ne sont pas contraignantes et peuvent différer de l'original. Les informations et données relatives aux positions de vente, en particulier les éventuelles représentations visuelles, ainsi que les données techniques, les dimensions, les marques, les années de fabrication ou les données quantitatives, sauf disposition contraire dans des cas particuliers, ne constituent pas une garantie de l'état des positions de vente, et en particulier ne constituent pas une garantie de qualité.

9.3 Pour les biens d'occasion ou qui ne sont pas de fabrication récente, les droits du client à une indemnisation pour défaut sont limités à ceux définis au point 10 ci-dessous. Cela ne s'applique pas si le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou a donné une garantie sur l'état du bien.

10 Responsabilité

10.1 Le vendeur et Maynards sont tous deux responsables envers le partenaire contractuel, indépendamment de la nature du fondement juridique, en ce qui concerne les dommages qui sont imputables à la négligence grave ou à l'intention délibérée du vendeur ou de Maynards, ou de leurs agents d'exécution respectifs, individuellement et non collectivement au sens de la loi.

10.2 En cas de manquement à une obligation résultant d'une simple négligence, le vendeur ou Maynards est seul responsable.

• les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que
• pour les dommages résultant du non-respect des obligations qui rendent possible l'exécution régulière du contrat et dont le respect est régulièrement attendu et garanti par le partenaire contractuel ; dans ces cas, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

10.3 La responsabilité prévue par les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que

• la garantie ou la prise en charge du risque d'achat, ainsi que
• dissimulation frauduleuse d'une lacune

eseteit ez nem érinti.

10.4 La limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus s'applique également au vendeur, aux organes, représentants, employés et autres auxiliaires d'exécution de Maynards.

11 Droit applicable, compétence judiciaire

11.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial international, en particulier le droit commercial des Nations Unies, à toutes les relations contractuelles entre le vendeur, Maynards et le partenaire contractuel, ainsi qu'aux présentes CGV.

11.2 Si le partenaire contractuel est un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, alors la compétence exclusive pour tous les litiges découlant du rapport contractuel entre Maynards et le partenaire contractuel ou en rapport avec celui-ci – y compris la compétence internationale – revient à Pöcking, Allemagne. Cela n'affecte pas le droit de Maynards de poursuivre le partenaire contractuel en justice à son siège social.

B. Dispositions particulières applicables aux opérations de vente pour le compte d'autrui

1 Conclusion du contrat

1.1 Les transactions commerciales sont conclues au nom du vendeur. Le contrat de vente est conclu entre le partenaire contractuel et le vendeur par l'intermédiaire de Maynards.

1.2 Dans le cas d'une transaction de vente au nom d'un tiers, si l'identité du vendeur n'est pas communiquée avant ou au moment de la conclusion de la transaction, le partenaire contractuel accepte expressément que l'identité et l'adresse du vendeur ne lui soient communiquées qu'après la conclusion de la transaction de vente.

2 Absence d'obligation de contrôle de la part de Maynards

2.1 Maynards n'a aucune obligation indépendante envers son partenaire contractuel d'examiner les positions de vente et de vérifier les données du vendeur. Le partenaire contractuel a la possibilité d'examiner lui-même la position de vente.

2.2 Le vendeur est responsable de veiller à ce que la position de vente soit libre de tout moyen de transport au plus tard à la date de livraison fixée et, si aucun démontage n'est nécessaire, de la mettre en état de transport. Par « vidé », on entend ici que les postes de vente dont le fonctionnement nécessite des moyens d'exploitation (par exemple, du carburant ou des matières premières à traiter) doivent être arrêtés et entièrement vidés. Le vendeur est également responsable de l'élimination des fluides, ainsi que de l'élimination des matières dangereuses éventuelles et de la sécurisation des réservoirs de matières dangereuses. Maynards n'est pas responsable des dommages ou des coûts résultant d'un arrêt, d'une vidange ou d'une élimination incorrects ou inadéquats de ces matières.

3 Contenu du contrat

Sauf accord contraire dans des cas particuliers, les transactions commerciales entre le vendeur et l'acheteur sont régies par les présentes conditions générales de vente, qui constituent les conditions propres au vendeur.

4 Tribunal compétent

Si le partenaire contractuel est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le vendeur et le partenaire contractuel ou en rapport avec celle-ci est le tribunal du siège social du vendeur, à condition que celui-ci ait son siège social dans le pays. Si le vendeur n'a pas de siège social en Hongrie, le tribunal compétent est celui prévu par les dispositions légales, sauf accord contraire expressément stipulé. Cela n'affecte pas le droit du vendeur de poursuivre le partenaire contractuel devant le tribunal de son siège social ou du lieu d'exécution.

C. Dispositions particulières applicables aux opérations de vente effectuées en son propre nom

Maintien de l'approvisionnement propre

Maynards est en droit de résilier le contrat si, malgré une opération de couverture correctement conclue avec un tiers, un tiers ne met pas à disposition une position de vente correspondante de manière incorrecte ou en retard pour des raisons indépendantes de Maynards. Maynards s'engage à informer immédiatement son partenaire contractuel de cette situation dès qu'il en a connaissance et à lui rembourser sans délai les paiements déjà effectués.

D. Dispositions particulières applicables aux procédures d'appel d'offres

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à la procédure d'appel d'offres soumettent une offre contractuelle juridiquement contraignante en indiquant le prix d'achat qu'ils ont eux-mêmes choisi comme offre définitive avant la date et l'heure indiquées.

1.2 L'offre correspondante est irrévocable. L'offre expire si Maynards ne l'accepte pas avant la date limite indiquée au point D.1.3.

1.3 L'acceptation éventuelle de l'offre du participant concerné par Maynards intervient dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour suivant la fin de la période d'appel d'offres. La mention apparaissant sur la plateforme d'enchères indiquant que le participant concerné a soumis l'offre la plus élevée ne signifie pas que l'offre du participant a été acceptée par Maynards.

1.4 Si Maynards n'accepte l'offre du participant qu'avec réserve, le contrat avec le vendeur n'est conclu que si Maynards déclare la levée de la réserve dans un délai de dix jours calendaires, que ce soit dans le cas d'une transaction de vente au nom d'un tiers ou dans le cas d'une transaction de vente au nom de Maynards.

1.5 L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture vaut acceptation de l'offre ou, dans le cas où l'offre n'avait été acceptée que sous réserve, levée de la réserve.

2 Durée de la procédure d'appel d'offres

2.1 Seule l'heure exacte (« heure système ») gérée et synchronisée automatiquement par le système d'exploitation du serveur sur le système informatique utilisé pour l'exploitation de la plateforme d'enchères fait foi.

2.2 Maynards se réserve le droit de raccourcir la durée des procédures d'appel d'offres ou de les clôturer prématurément.

E. Dispositions particulières applicables aux enchères en ligne

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à la vente aux enchères en ligne font une offre contractuelle juridiquement contraignante en saisissant le prix d'achat qu'ils ont eux-mêmes choisi (« offre ») ou, le cas échéant, en activant l'option d'achat immédiat.

1.2 L'offre correspondante ou, le cas échéant, l'activation de l'option d'achat immédiat sont irrévocables. L'engagement du participant concerné à son offre prend fin si, avant la fin de la durée de l'enchère, un autre participant fait une offre plus élevée ou si, le cas échéant, l'option d'achat immédiat est activée par un autre participant.

1.3 L'acceptation éventuelle par Maynards de l'offre du participant concerné ou de l'offre d'achat immédiat intervient dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour suivant la fin de la période d'enchères. La mention sur la plateforme d'enchères indiquant que le participant concerné a fait l'offre la plus élevée ne signifie pas que l'offre du participant a été acceptée par Maynards.

1.4 Si Maynards n'accepte l'offre du participant qu'avec réserve, le contrat avec le vendeur n'est conclu que si Maynards déclare la levée de la réserve dans un délai de dix jours calendaires, que ce soit dans le cas d'une transaction de vente au nom d'un tiers ou dans le cas d'une transaction de vente au nom de Maynards.

1.5 L'envoi d'une facture pro forma ou d'une facture vaut acceptation de l'offre ou, dans le cas où l'offre n'avait été acceptée que sous réserve, levée de la réserve.

2 Durée de l'enchère

2.1 Seul le temps système de l'ordinateur utilisé pour exploiter la plateforme d'enchères fait foi.

2.2 Si l'offre la plus élevée est soumise avant l'expiration du délai de l'enchère, celui-ci est prolongé de trois minutes supplémentaires.

2.3 Maynards se réserve le droit de raccourcir la durée des procédures d'appel d'offres ou de les clôturer prématurément.

A. Dispositions d’ordre général

1 Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») s’appliquent exclusivement aux entreprises (§ 14 du Code civil allemand), aux personnes morales relevant du droit public et aux biens spéciaux de droit public (« Partenaire Contractuel »).

1.2 Ces conditions générales s’appliquent exclusivement. Toute condition générale de vente appliquée par le Partenaire Contractuel et dont les dispositions s’éloignent des présentes conditions, qui les complètent ou bien leur sont contraires sera rejetée, sauf si la société Maynards Europe GmbH (ci-après nommée « Maynards ») en a explicitement accepté la validité. Ce principe s’applique également à toute activité future, et à partir du moment où ces activités sont exécutées alors que l’on a connaissance de ces Conditions Générales de vente appliquées par le partenaire et dont les dispositions s’éloignent des présentes conditions, qui les complètent ou bien leur sont contraires.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent dans leur version actuelle en vigueur (consultable sur notre site Internet) et, dans tous les cas, dans leur version la plus récente dont le texte a été fourni au Partenaire Contractuel. Elles régissent tout rapport contractuel futur entre Maynards et le Partenaire Contractuel, sauf si un accord séparé a été conclu à ce sujet.

1.4 La société Maynards vend exclusivement des biens économiques d’occasion et qui ne sont pas neufs (ci-après nommés « Objets de la vente ») – soit en son nom propre, soit au nom d’un tiers - via des enchères en ligne, des appels d’offre et des ventes de gré à gré (ci-après nommées collectivement « Activités de vente » ou, au cas par cas, « Activité de vente »). En fonction du format que prend chaque Activité de vente, en plus du paragraphe A des Dispositions d’ordre général, ce sont également les Dispositions Spéciales des paragraphes B à E qui s’appliquent.

Application :

- En outre, concernant les activités de vente pour lesquelles Maynards agit au nom d'un tiers, en tant que représentant du vendeur (ci-après également dénommé « donneur d'ordre »), ce sont les dispositions spéciales du paragraphe B qui s'appliquent. Ce principe s’applique également si la société Maynards divulgue le fait qu’elle représente un donneur d’ordres, sans pour autant fournir le nom du donneur d’ordres lors de la conclusion du contrat correspondant.

• Concernant les activités de vente pour lesquelles Maynards agit en son nom propre, ce sont les dispositions spéciales du paragraphe C qui s’appliquent.
• De plus, concernant les appels d’offre, via la plateforme en ligne sur le site Internet « https://www.maynardseurope.com/ » (ci-après nommée « Plateforme d’enchères »), ce sont également les Dispositions Spéciales du paragraphe C qui s’appliquent.
• De plus, concernant les enchères en ligne, via la plateforme d’enchères, ce sont également les dispositions spéciales du paragraphe E qui s’appliquent.

1.5 En plus des présentes CGV, pour toute Activité de vente, pour chaque Objet de la vente, c’est également la description des Objets de la vente qui a été publiée sur la plateforme d’enchères, appelée « Informations essentielles » (ci-après nommée « Informations de vente ») qui s’applique, et aussi, le cas échéant, les « Conditions de livraison » publiées sur cette plateforme d’enchères. Si jamais les CGV, la description des Objets de la vente, les Informations de vente ou les Conditions de livraisons venaient à se contredire, ce sont les CGV qui s’appliquent en priorité, sauf si ces CGV elles-mêmes précisent que la description des Objets de la vente, les Informations de vente ou les Conditions de livraison sont soumises à des dispositions séparées.

2 Participation, offre, conclusion du contrat

2.1 Seuls les entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand), les personnes morales de droit public ou les biens spéciaux de droit public sont autorisés à participer à ces activités de vente.

2.2 La participation via les sites Internet « https://www.maynardseurope.com/ » ou les plateformes d’enchères « https://auctions.maynards.com/ » est possible si l’on s’inscrit gratuitement sur la plateforme d’enchères et si l’on reçoit de la part de Maynards l’autorisation d’exécuter des Activités de vente. Nul ne peut exiger d’être enregistré sur la plateforme d’enchères ni d’être autorisé à participer à une Activité de vente. L’enregistrement sur la plateforme, l’autorisation de participation à une Activité de vente et leur refus se font à la discrétion de Maynards. Le participant concerné est tenu de renseigner dans le formulaire d’enregistrement des informations exactes et de les mettre à jour.

2.3 Il incombe au participant de choisir un mot de passe sûr qu’il gardera secret. S’il vient à soupçonner qu’un tiers non autorisé a accès à ces codes, il est tenu de signaler cette situation à Maynards et de demander le blocage de son compte en envoyant un mail à europe@maynards.com.

2.4 La présentation des Objets de la vente, qui prend notamment la forme de lot mis à disposition sur la plateforme d’enchères, n'est là qu'à titre d'information destinée aux personnes éventuellement intéressées par leur acquisition, et elle ne doit être interprétée que comme une proposition n'ayant pas de valeur légale formulée auprès des participants à l'Activité de vente, qui inviterait ceux-ci à formuler une offre Contractuelle officielle, et ce, dans le respect de la procédure définie par la plateforme d'enchères.

2.5 On ne peut parler de contrat officiel portant sur la vente d’un Objet de la vente que si Maynards accepte l’offre d’une personne intéressée par l’acquisition d’un bien via une déclaration d’acceptation. L’envoi d’une facture pro-forma ou d’une facture vaut acceptation de l’offre.

3 Achat price, buyer's provision, VAT, warranty, chargeability

3.1 Les prix d’achat s’entendent TVA en vigueur en sus.

3.2 Un partenaire contractuel dont l'adresse de livraison se trouve dans un autre État membre de l'UE reçoit une facture indiquant que la livraison a eu lieu sans que la TVA intracommunautaire ne lui soit appliquée, contrairement aux dispositions du point 3.1. La condition à réunir pour cela, est qu’avant de conclure le contrat de vente, le Partenaire Contractuel fournisse à Maynards un numéro d’identification fiscal étranger qui lui a été attribué par l’autre État-membre. Si l’envoi ou l’acheminement est assuré par le Partenaire Contractuel, en vertu des §§ 17b et suivants du Décret d’application de la Loi allemande sur la TVA, celui-ci est tenu vis-à-vis de Maynards d’élaborer des justificatifs officiels qui établissent clairement les conditions d’une livraison intracommunautaire. Il est tenu de soumettre ces justificatifs dans les sept jours suivant l’enlèvement des Objets de la vente.

3.3 Un partenaire contractuel dont l'adresse de livraison se trouve dans un pays tiers reçoit une facture indiquant que la livraison a eu lieu sans se voir appliquer la TVA à l'exportation, contrairement aux dispositions du point 3.1. Si l’envoi ou l’acheminement est assuré par le Partenaire Contractuel, en vertu des §§ 9, 10 suivants du Décret d’application de la Loi allemande sur la TVA, celui-ci est tenu vis-à-vis de Maynards de produire un justificatif officiel (justificatif d’exportation) qui établit clairement les conditions d’une exportation. Il est tenu de soumettre ces justificatifs dans les sept jours suivant l’enlèvement des Objets de la vente.

3.4 Dans les cas décrits aux points 3.2 et 3.3, le partenaire contractuel doit fournir une garantie dont le montant équivaut à la TVA en vigueur. Cette sûreté doit être utilisée pour régler la TVA applicable s’il s’avère que la livraison est soumise à la TVA en vigueur en Allemagne. Cette situation peut survenir si le Partenaire Contractuel n’honore pas, pas totalement ou pas à temps ses obligations susmentionnées de production d’une preuve ou de signalement. Il en va de même si certaines circonstances entraînent l'obligation de payer la TVA. En l'absence des conditions à réunir pour l'exonération de la TVA, Maynards est en droit d'annuler la facture (prix net) qu'elle a produite et de créer une autre facture où figure explicitement la TVA légale applicable. Maynards dispose d'un délai de deux semaines pour vérifier les documents qui lui ont été soumis. Si les fins de la sûreté deviennent caduques, Maynards est tenue de rembourser le montant de cette sûreté dans un délai de deux semaines supplémentaires.

3.5 En plus de son obligation de régler le prix de vente, l’acheteur est tenu de payer à Maynards une prime de vente dont le montant est égal au taux indiqué en pourcentage du prix de vente net, ainsi que la TVA éventuellement applicable à cette prime de vente.

3.6 Le paiement du prix de vente, du montant de la sûreté éventuelle en vertu des points 3.2 à 3.4, ainsi que celui de la prime de vente est exigible immédiatement, en totalité, sauf accord contraire écrit concernant le paiement.

4 Rémunération, retenue

Le Partenaire Contractuel n’est autorisé à exiger une compensation ou une retenue que si le prétendu droit réciproque invoque une créance non contestée, constatée par force de loi ou en état d’être jugée.

5 Lieu de livraison, transfert des risques, démontage et enlèvement, obligation d’assurance

5.1 L’obligation de démontage et d’enlèvement de chacun des Objets de la vente constitue l’une des obligations contractuelles principales du Partenaire Contractuel. À moins d’une disposition contraire mentionnée dans les Informations de vente ou les Conditions de livraison, l’ensemble des Objets de la vente doivent être démontés et enlevés sur le lieu où ils se trouvent, et aux risques et frais de l’Acheteur. Le Partenaire Contractuel est tenu de convenir avec le Vendeur d’une date de démontage et d’enlèvement se trouvant dans une fourchette temporelle donnée, ou, si aucune fourchette temporelle n’a été définie, une date tombant au cours des deux semaines suivant la conclusion du contrat correspondant, et ce, en vue du démontage et de l’enlèvement des Objets de la vente sur le lieu où ils se trouvent (« Date d’enlèvement »). La condition à réunir pour procéder à l’enlèvement est que le Partenaire Contractuel a honoré les obligations qui lui incombent, et, notamment, qu’il ait effectué le règlement en vertu du Point 3, et qu’il ait produit un certificat d’assurance responsabilité civile obligatoire en vertu du Point 5.4. Concernant des situations délicates et nécessitant un démontage et un enlèvement des Objets de la vente réalisés par des professionnels, Maynards peut proposer au Partenaire Contractuel de faire réaliser ces travaux par une entreprise qu’elle a elle-même choisie. En pareil cas, Maynards est autorisée à conclure un contrat avec l’entreprise choisie, le Partenaire Contractuel lui ayant donné les pleins pouvoirs, aux conditions mentionnées dans les Informations de vente et les Conditions de livraison (Point 1.5).

5.2 Le démontage et l’enlèvement doivent avoir lieu dans le respect de l’ensemble des règlements portant sur la protection, les exigences légales et autres, et, si nécessaire, ils doivent être réalisés par des professionnels selon un accord dont les termes, portant notamment sur le temps, soit consenti entre le vendeur et le Partenaire Contractuel. Les collaborateurs et les tiers mandatés par le Partenaire Contractuel sont ses auxiliaires d’exécution. Le Partenaire Contractuel est tenu de fournir les informations relatives à l’enlèvement, ci-après également dénommées « Informations générales sur la collecte », ainsi que les informations complémentaires correspondantes dans les Informations de vente.

5.3 À moins d’un accord contraire conclu dans les Informations de vente ou les Conditions de livraison, le risque de perte de performances, de dommages et de dégradation accidentels d’un Objet de la vente est transféré au Partenaire Contractuel dès lors que ce dernier est objectivement en mesure de démonter l’Objet de la vente, autrement dit, quand le Partenaire Contractuel demande la maîtrise concrète sur l’Objet de la vente.

5.4 Au moment du démontage et de l’enlèvement, le Partenaire Contractuel est tenu de justifier d’une assurance responsabilité civile à hauteur d’un montant minimal de 5 millions d’euros, somme destinée à couvrir les éventuels dommages imputables à lui-même ou à ses auxiliaires d’exécution lors de ce démontage et de cet enlèvement, et il doit présenter à Maynards la preuve de l’existence de cette sûreté.

6 Refus de paiement ou de prise en charge

6.1 Si le Partenaire Contractuel n’effectue pas de règlement dans les cinq jours suivant la date d’exigibilité de celui-ci, cela sera considéré comme un refus de paiement de sa part, sans qu’une relance soit nécessaire. Au cours de cette période de refus de paiement, un taux d’intérêt de 9 % supérieur au taux d’intérêt de base sera appliqué à la créance.

6.2 Si le Partenaire Contractuel est toujours en retard dans son obligation de paiement, de démontage ou d’enlèvement, le Vendeur est en droit de se retirer du contrat de vente après avoir, sans succès, proposé au Partenaire Contractuel un délai supplémentaire raisonnable. L’obligation qui s’applique au Partenaire Contractuel de payer la prime de vente reste inchangée même après ce retrait, sauf si le Partenaire Contractuel prouve que Maynards n’a pas subi de dommages ou a subi des dommages minimes suite à cette situation.

6.3 Une fois écoulé ce délai supplémentaire raisonnable accordé au Partenaire Contractuel pour qu’il démonte ou enlève les biens concernés, si le Partenaire Contractuel ne s’est pas exécuté, le Vendeur est en droit, individuellement ou de manière combinée, et ce, aux frais du Partenaire Contractuel

• de faire procéder au démontage,
• de faire entreposer l'Objet de la vente,
• d’utiliser autrement l’Objet de la vente pour le compte du Partenaire Contractuel
• de mettre l’Objet de la vente au rebut.

Le droit de retrait dont dispose le Vendeur reste inchangé.

7 Contrôle des exportations

7.1 Le Contrat de vente est conclu sous réserve que la conclusion de ce contrat ainsi que son exécution n’entrent pas en violation avec une disposition de la loi applicable au contrôle des exportations (y compris les sanctions correspondantes) et, à moins d’un accord contraire qui aurait été conclu ou prévu, et qu’il ne se présente pas de situation nécessitant une autorisation par la loi sur le contrôle des exportations. En outre, le Contrat de vente est conclu sous réserve que le Partenaire Contractuel, ses représentants ou tout autre utilisateur final éventuel ne soit pas concerné par des mesures d'embargo nationales ou internationales, ou par des sanctions en vertu du droit applicable correspondant. Maynards et le Vendeur ne sauraient être tenus responsables des éventuels retards d’exécution du contrat, ou de la présence ou de l’absence des conditions nécessaires selon les paragraphes ci-dessus. Le Partenaire Contractuel est également soumis à une obligation de solidarité.

7.2 Le Partenaire Contractuel ne peut vendre, céder, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, des marchandises, données ou droits à la Fédération de Russie et à la Biélorussie ou destinés à être utilisés dans la Fédération de Russie et la Biélorussie et qui sont livrés conformément aux dispositions du contrat et qui tombent dans le cadre de l’application des Art. 12g, 12ga du Règlement UE 833/2014 et de l’Art. 8g du Règlement UE 765/2006.

7.3 Le Partenaire Contractuel veille à ce que, tout au long de la chaîne commerciale, les tiers, y compris les éventuels revendeurs, ne violent pas l'interdiction mentionnée au point 7.2 ou les fins mentionnées au point 7.2, et que celles-ci ne soient pas contrecarrées par des tiers impliqués dans la chaîne commerciale, y compris les éventuels revendeurs. Le Partenaire Contractuel doit établir un mécanisme de surveillance approprié et l’applique afin d’empêcher toute violation susmentionnée de la part de tiers impliqués dans la chaîne de vente, y compris les éventuels revendeurs. Le Partenaire contractuel doit signaler immédiatement à Maynards et au Vendeur toute situation où les dispositions du Point 7.2 ou 7.3 ne sont pas respectées, y compris celles survenant lors d’activités de tiers, et doit signaler les situations du Point 7.1 qui peuvent être contrecarrées.

7.4 Toute violation au Point 7.2 ou 7.3 constitue une violation importante au contenu essentiel du contrat, et Maynards et le Vendeur sont en droit de prendre des mesures appropriées à l’encontre du Partenaire Contractuel, dont, non exhaustivement

• La résiliation du contrat :
• La retenue de la livraison des Objets de la vente jusqu'à ce que les réexportations contraires au contrat cessent ;
• Une demande de dommages-intérêts ;
• Une demande de pénalité contractuelle à hauteur de 50 % de la valeur totale des marchandises, données ou droits exportés de manière contraire aux dispositions du contrat, et pour au moins 25 000 euros, la somme la plus élevée étant prise en compte.

7.5 Le Partenaire contractuel s’engage à mettre à disposition en temps et en heure l’ensemble des documents nécessaires à l’exportation et à les signer, de manière à ce que les autorisations officielles éventuellement nécessaires aient été obtenues avant la date d’enlèvement. Si l’enlèvement est retardé parce que le Partenaire Contractuel n’a pas encore obtenu l’autorisation officielle correspondante, y compris en raison d’un retard de résolution des situations mentionnées au Point 7.1 (peu importe si le résultat de ce retard de résolution de ces situations nécessite ou pas une autorisation), Maynards et le Vendeur sont en droit de faire procéder au démontage de l’Objet de la vente et de le faire entreposer, et ce, aux frais de l’acheteur.

8 Réserve de propriété

La propriété des Objets de la vente n’est transférée au Partenaire contractuel qu’une fois que le paiement du total des différents prix de vente correspondant a été effectué, et, si les Objets de la vente constituent un tout, une fois que le paiement de la totalité des montants correspondants a eu lieu. Ainsi, l’acheteur acquiert la propriété d’un Objet de la vente lors de l’enlèvement de celui-ci. L'enlèvement d'Objets de la vente dont le démontage préalable est nécessaire n'est possible et autorisé que si le prix de vente correspondant a été intégralement payé, et que si le Partenaire contractuel a prouvé l'existence de ce paiement par l'envoi d'un bon de livraison.

9 Qualité, garantie

9.1 À moins qu’un accord contraire n’ait été conclu, l’ensemble des Objets de la vente sont des biens d’occasion et ne sont pas neufs. Seuls les accessoires figurant explicitement dans les Informations de vente ou la description des Objets de vente sur la plateforme d’enchères sont inclus dans la vente.

9.2 Les Objets de la vente d’occasion et qui ne sont pas neufs sont vendus en l’état. Cet état est l’état à la date où s’est terminée une période de visite définie. C’est la raison pour laquelle il est vivement conseillé aux personnes intéressées de venir voir les Objets de la vente et de les examiner elles-mêmes. Les présentations visuelles sont non contractuelles et peuvent différer de l'objet d'origine. Les informations et données concernant les objets de la vente, et notamment leurs présentations visuelles, ainsi que leurs données techniques, dimensions, modèles, année de construction ou quantités – sauf spécification contraire dans des cas particuliers – ne constituent pas une description de leur qualité et ne formulent aucune garantie quant à leur qualité.

9.3 Les droits de l’acheteur en cas de défaut des biens d’occasion et qui ne sont pas neufs se limitent au dédommagement prévu au Point 10 suivant. Ce principe ne s’applique pas lorsque le Vendeur a dissimulé volontairement ce dégât, ou s’il s’est engagé sur la garantie de la qualité de la marchandise.

10 Responsabilité

10.1 Le Vendeur et Maynards endossent chacun de leur côté et de manière non solidaire, conformément aux dispositions légales, la responsabilité vis-à-vis du Partenaire Contractuel (peu importe la base légale) concernant les dommages consécutifs à une violation de leurs obligations qui serait intentionnelle ou due à une négligence grave de la parte du Vendeur ou de Maynards ou de leurs représentants légaux respectifs, ou de leurs auxiliaires d’exécution respectifs.

10.2 En cas de violation des obligations qui serait due à une négligence simple, le Vendeur ou Maynards n’endossent de responsabilité que

• en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que
• en cas de dommages dus au fait que ces obligations n’ont pas été honorées, lesquelles sont indispensables à la bonne exécution du contrat, et dont on s’attend normalement et raisonnablement à ce qu’elles soient respectées par le Partenaire contractuel ; en pareil cas, la responsabilité se limite aux dommages caractérisés et prévisibles lors de la conclusion du contrat.

10.3 La responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits, ainsi qu’en cas de

• transfert de garantie ou de risque d’approvisionnement et
• fraudulent concealment of a defect

reste inchangée.

10.4 La limitation de responsabilité définie ci-dessus s’applique de la même manière aux parties, représentants, employés et autres auxiliaires d’exécution du Vendeur ou de Maynards.

11 Choix du droit applicable, juridiction compétente

11.1 C’est la Loi de la République Fédérale allemande qui régit l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur, Maynards et le Partenaire Contractuel, ainsi que les présentes CGV, à l’exclusion du droit international unifié, et, notamment, de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.2 Si le Partenaire contractuel est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un bien spécial de droit public, alors le lieu de juridiction exclusif, y compris au niveau international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport Contractuel conclu entre Maynards et le Partenaire Contractuel, est Pöcking en Allemagne. Le droit dont dispose Maynards de se retourner contre le Partenaire contractuel sur le lieu de son siège social reste inchangé.

B. Dispositions spéciales concernant les activités de vente exécutées au nom d'un tiers

1 Conclusion du contrat

1.1 Les activités de vente sont menées au nom du vendeur. Maynards sert d'intermédiaire pour la conclusion d'un contrat de vente entre le partenaire contractuel et le vendeur.

1.2 Si une activité de vente a été effectuée au nom d’un tiers et que l’identité du vendeur correspondant n’a pas été divulguée avant ou lors de la conclusion de cette activité de vente, le partenaire contractuel déclare consentir à ce que l’identité et l’adresse du vendeur ne lui soient transmises qu’après la conclusion de l’activité de vente.

2 Absence d’obligation de vérification pour Maynards

2.1 Dans le cadre de ses relations avec son Partenaire Contractuel, Maynards n’a pas d’obligation de contrôler les Objets de la vente, ni de vérifier les informations relatives au Vendeur. Le Partenaire Contractuel a la possibilité de contrôler par lui-même l’Objet de la vente correspondant.

2.2 C’est au Vendeur qu’il incombe de préparer l’Objet de la vente correspondant afin de le vider de ses agents éventuels et, s’il n’y a pas besoin de le démonter, qu’il soit prêt à être transporté au plus tard à la date de son enlèvement qui a été définie. Les éléments susmentionnés sont les consommables nécessaires au fonctionnement de l’Objet de la vente (par exemple, du carburant ou des matières premières qui doivent être traitées), et dont tout résidu doit obligatoirement être éliminé. C’est également au Vendeur qu’il incombe d’éliminer ces éléments , mais aussi les éventuelles substances dangereuses, et le vendeur doit prévoir les conteneurs nécessaires à cette élimination. Maynards ne saurait être tenue responsable des dommages ou des frais engagés occasionnés par le fait que la mise à l’arrêt, la vidange ou l’élimination de ces matériaux et substances n’a pas été réalisée ou l’a été incorrectement.

3 Contenu du contrat

Sauf accord contraire convenu au cas par cas, les activités de vente qui lient le vendeur et l'acheteur sont régies par les dispositions des présentes CGV qui sont celles du vendeur.

4 Juridiction compétente

Si le Partenaire Contractuel est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un bien spécial de droit public, alors le lieu de juridiction exclusif, y compris au niveau international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport Contractuel conclu entre le vendeur et le Partenaire Contractuel, est le siège social du vendeur, dans la mesure où ce siège social se trouve sur le territoire allemand. Si le vendeur ne possède pas de siège social sur le territoire allemand, et si aucune disposition contraire n'a été convenue, c'est la juridiction désignée par les dispositions légales qui est la juridiction compétente. Le droit dont dispose le Vendeur de se retourner contre le Partenaire Contractuel sur le lieu de son siège social ou sur le lieu d'exécution reste inchangé.

C. Dispositions spéciales concernant les activités de vente exécutées en nom propre

Réserve de livraison propre

Maynards est autorisée à se retirer du contrat si, bien qu’une activité de couverture correspondante ait été conclue avec un tiers, et pour des motifs qui ne sont pas imputables à Maynards, un Objet de la vente d’un tiers n’a pas été mis à disposition correctement ou qu’il l’a été mais pas dans les délais impartis. En pareil cas, Maynards s’engage à signaler immédiatement cette situation au Partenaire Contractuel, et à restituer à ce Partenaire Contractuel les éventuelles sommes déjà versées à cette occasion.

D. Dispositions spéciales concernant les appels d'offres.

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à l’appel d’offre formulent une proposition contractuelle contraignante en indiquant un prix qu’ils définissent eux-mêmes et qui constitue l’offre finale jusqu’à l’heure donnée de la date donnée.

1.2 Il n’est pas possible de revenir sur une offre. La validité de cette offre s’éteint dès lors que Maynards ne l’a pas acceptée dans les délais impartis précisés au paragraphe D.1.3.

1.3 L’acceptation éventuelle par Maynards de l’offre formulée par le participant a lieu dans les trois jours à compter de la date du jour suivant la fin de la période d’appel d’offre. S’il est indiqué sur la plateforme d’enchères qu’un participant donné a proposé l’offre maximale, cela ne signifie pas pour autant que cette offre a été acceptée par Maynards.

1.4 Si Maynards accepte l’offre du participant, sous réserve, alors le contrat n’est conclu avec le Vendeur, en cas d’Activité de vente réalisée au nom d’un tiers, ou avec Maynards, en cas d’Activité de vente réalisée en nom propre, que si Maynards lève cette réserve dans les dix jours calendaires qui suivent.

1.5 L’envoi d’une facture pro-forma ou d’une facture vaut acceptation de l’offre, ou levée de la réserve s’il s’agit d’une acceptation d’offre formulée uniquement sous réserve.

2 Durée de la période d’appel d’offre

2.1 Il s'agit uniquement de l'heure gérée et synchronisée automatiquement par le système d'exploitation du serveur (la « durée du système ») sur le système informatique utilisé pour faire fonctionner la plateforme d'enchères.

2.2 Maynards se réserve le droit de mettre prématurément fin aux appels d’offre ou de raccourcir la période de validité des appels d’offre.

E. Dispositions spéciales concernant les enchères en ligne.

1 Conclusion du contrat

1.1 Les participants à l’enchère en ligne formulent une proposition contractuelle contraignante en indiquant un prix qu’ils définissent eux-mêmes (« Offre ») ou bien en choisissant l’éventuelle option d’achat immédiat.

1.2 L’offre correspondante ainsi que le choix de l’éventuelle option d’achat immédiat sont irrévocables. Un participant n’est lié par son offre que tant qu’un autre participant n’a pas proposé une offre supérieure avant la fin de la période d’enchères, ou qu’un autre participant n’a pas choisi l’éventuelle option d’achat immédiat.

1.3 L’acceptation éventuelle par Maynards de l’offre ou de l’offre d’achat immédiat formulée par le participant a lieu dans les trois jours à compter de la date du jour suivant la fin de la période d’enchères. S’il est indiqué sur la plateforme d’enchères qu’un participant donné a proposé l’offre maximale, cela ne signifie pas pour autant que cette offre a été acceptée par Maynards.

1.4 Si Maynards accepte l’offre du participant, sous réserve, alors le contrat n’est conclu avec le Vendeur (en cas d’Activité de vente réalisée au nom d’un tiers) ou avec Maynards (en cas d’Activité de vente réalisée en nom propre) que si Maynards lève cette réserve dans les dix jours calendaires qui suivent.

1.5 L’envoi d’une facture pro-forma ou d’une facture vaut acceptation de l’offre, ou levée de la réserve s’il s’agit d’une acceptation d’offre formulée uniquement sous réserve.

2 Durée de la période d’enchères

2.1 Il s'agit uniquement de la durée du système sur le système informatique utilisé pour faire fonctionner la plateforme d'enchères.

2.2 Si, dans les trois minutes avant que la durée de la période d’enchères soit écoulée, une offre supérieure a été proposée, cette durée se prolonge de trois minutes supplémentaires.

2.3 Maynards se réserve le droit de mettre prématurément fin aux enchères en ligne ou de raccourcir la période d’enchères en ligne.